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Lundi 1 août 2011. Le propriétaire, responsable des déchets sur son terrain. Par un arrêt du 26 juillet dernier. Le Conseil d'Etat a précisé que. Le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés des déchets peut, en l'absence de détenteur connu de ces déchets, être regardé comme leur détenteur au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain". Le Conseil d'Etat précise que. Libellés : droit de lenvironnement.

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Lundi 1 août 2011. Le propriétaire, responsable des déchets sur son terrain. Par un arrêt du 26 juillet dernier. Le Conseil d'Etat a précisé que. Le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés des déchets peut, en l'absence de détenteur connu de ces déchets, être regardé comme leur détenteur au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain. Le Conseil d'Etat précise que. Libellés : droit de lenvironnement.

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Lundi 1 août 2011. Le propriétaire, responsable des déchets sur son terrain. Par un arrêt du 26 juillet dernier. Le Conseil d'Etat a précisé que. Le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés des déchets peut, en l'absence de détenteur connu de ces déchets, être regardé comme leur détenteur au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain". Le Conseil d'Etat précise que. Libellés : droit de lenvironnement.

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lex libris: décembre 2009

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Lundi 7 décembre 2009. L'aide inadaptée à un candidat handicapé entraîne l'annulation d'un concours. Sur le fondement de de l'alinéa 4 de l'article 27-1 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui dispose que. Le Conseil d'État accueille la demande d'annulation par un arrêt du 18 novembre 2009. Il rappelle en effet que. Sur la base de la jurisprudence Lugan. Qui interdit que ne soit remises en cause les nominations de candidats déclarés ad...

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lex libris: octobre 2009

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Mercredi 14 octobre 2009. L'obligation de créer un service d'accueil des élèves. Est de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité la délibération d'un conseil municipal décidant à l'unanimité des suffrages exprimés « d'agir en conformité avec les principes républicains qu'il défend en ne mettant pas en place de service d'accueil dans les écoles de la commune. Extrait du site Dalloz sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 octobre 2009 Commune du Plessis-Pâté à paraître. Mardi 6 octobre 2009. En appl...

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lex libris: novembre 2009

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Lundi 30 novembre 2009. Sanction pénale et sanction disciplinaire. Dans l'arrêt rapporté du Conseil d'État en date du 27 juillet 2009. Le conseil d'Etat prenant en compte le caractère strictement privé des faits, l'absence de tout antécédent et sa façon de servir, annule la sanction comme étant manifestement disproportionnée :. Illégalité d'une sanction pour incompétence de son auteur. Dans un arrêt du 5 février 2009, l'agent qui avait été sanctionné d'un blâme contestait la compétence de l'agent sanctio...

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lex libris: La résiliation de la fourniture de 50 millions de doses de vaccin

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Mardi 5 janvier 2010. La résiliation de la fourniture de 50 millions de doses de vaccin. Si nous en croyons Le Monde.fr dans cet article. Ainsi que celui de Laurent Mauduit, dans Médiapart). Ces commandes n'avaient été ni livrées ni payées, elles sont donc résiliées",. Libellés : contrats administratifs. Inscription à : Publier les commentaires (Atom). La légalité dun nouveau permis au regard dune co. Dernières jurisprudences en droit des contrats adm. La résiliation de la fourniture de 50 millions de .

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lex libris: septembre 2009

http://somni-lexlibris.blogspot.com/2009_09_01_archive.html

Mardi 29 septembre 2009. La cour de cassation facilite la dénonciaton de faits de harcèlement moral. Par cet arrêt du 10 mars 2009. La chambre sociale de la cour de cassation facilite la dénonciation, par les salariés, de faits de harcèlement moral dont il s'estiment victimes de la part de leur hiérarchie. À un supérieur hiérarchique sans les prouver, caractérise un abus dans l'exercice de la liberté d'expression et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Donné qu'il n'est pas toujours fa...

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Diumenge 18 de Novembre de 2012, 19:00h. Preu entrada: 5 leuros;. Centre Coral L'espiga de les Corts. C/Joan Gamper 30, BCN. Molt a prop de l'ILLA. Beatriz Cordero, Angela Tarazona, Muriel Rovira, Olalla Muíños, Marta Lesiow, Isaac Campos, Jordi Mercadé, Cristian Chumillas, Josep Mas, Gerard Ramos. Direcció musical i coral:. La companyia SOM-N'HI presenta un concert de cançons de musicals de temàtiques fosques.

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Sov gott med ordning på ekonomin. Intresserad av att låna pengar med så låg ränta som möjligt? Att låna pengar är ibland helt nödvändigt, men detta betyder förstås inte att man vill eller är beredd att betala hur mycket som helst för detta. Istället är väldigt många intresserade av att låna pengar. Vad innebär då detta för mig som ska ta ett lån? Därför bör du se till att göra en vettig prisjämförelse för lån. I den storlek det gäller. Skulle du tycka att detta är mindre kul kan du även använda dig a...

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Reflexión antes de empezar. Que és un somni? Em pregunto. doncs bé. podríem dir que és alguna cosa que necessites aconseguir. arribar a una fita. obtenir allò que desitges. un somni? Te tantes connotacions. però el millor de tot no es quan l'aconsegueixes sinó el camí, la il·lusió. que emprens per aconseguir-lo! QUIN ÉS EL TEU SOMNI? 14 de nov. 2013. Al dia a/en Facebook! Fa molts dies que no actualitzo el blog. SORRY! Https:/ www.facebook.com/SomniSdePilola. Gràcies a tots per la vostre confi. Amb la me...

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