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En vertu du Règlement sur les plan de garantie des bâtiments résidentiel neuf. Demande d'arbitrage en ligne. Pour les véhicules automobiles du Canada. Demande d'arbitrage en ligne. Informations importantes sur les ententes et les dÉsistements pour les bÉnÉficiaires de la garantie (en vertu du rÈglement sur le plan de garantie des bÂtiments rÉsidentiels neufs). Trois situations peuvent justifier une interuption du processus d'arbitrage :. Soreconi 2011 Politique de confidentialité.

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Tarifs - Soreconi

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1 FRAIS DE L'ORGANISME D'ARBITRAGE. Des frais de 450,00 $ sont réclamés de l’administrateur pour la gestion de chaque dossier. Les déboursés et frais concomitants sont en surplus (ex. : location de salle, photocopies, messageries, télécopies). En cas de désistement de la demande d’arbitrage, si le désistement, à la demande des parties, n’est pas consigné dans une décision arbitrale, les frais sont limités à 150,00 $. 2 HONORAIRES DE L'ARBITRE. 21 Tarif horaire : 140,00 $. 22 Calcul des honoraires. Honora...

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Decision - Soreconi

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Le nombre de décisions rendues en 2015 est de 13. Soreconi No. Dossier :. Administrateur du plan :. Madame Josée CHEVALIER et Monsieur Pierre PAGÉ. La Garantie des Bâtiments Résidentiels Neufs de l'APCHQ Inc.(GMN). Soreconi No. Dossier :. Administrateur du plan :. Monsieur Raffaele Carfora Madame Émilia Carfora Difabio. La Garantie Qualité Habitation Inc. Soreconi No. Dossier :. Administrateur du plan :. 135775 CANADA INC. (CONSTRUCTION JUNIC). LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC. LA GARANTIE ABRITAT INC.

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Liens - Soreconi

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CV des Arbitres - Soreconi

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Curriculum vitae des Arbitres. Les arbitres ont suivi une session de formation sur le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs diffusée par la Régie du bâtiment du Québec. Les arbitres, qui ont une expérience variée du domaine de la construction, ont suivi une formation spécifique de trente heures sur l’arbitrage des litiges découlant de l’application du Règlement sur le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Me Michel A. Jeanniot. Soreconi 2011 Politique de confidentialité.

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Me Azran, avocats à Montréal, défense et médiation. Avocats, Médiateurs et procureurs. Notre équipe d’avocats. Me Karl De Grandpré. Vous êtes ici : Accueil. Rubrique Plan de garantie - maison neuve. En 1999, le gouvernement du Québec a rendu obligatoire le plan de garantie des maisons neuves et bâtiments résidentiels neufs. Source: Document explicatif rédigé par la Direction de la planification et du développement de la Régie du Bâtiment du Québec (RBQ). Laissez-nous vous en faire profiter! Entrepreneurs...

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