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Ce que dit la loi. Ce que dit la loi. Responsabilité pénale du donneur d’ordre. Lorsqu’un donneur d’ordre passe un contrat avec un sous-traitant qui emploie un travailleur dissimulé, il peut être pénalement condamné du chef de recours aux services d’un travailleur dissimulé, si les éléments constitutifs de l’infraction (matériel et intentionnel) sont réunis. Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a établi, dans un arrêt du 1er mars 2011, que :. Pages : 1 2. Cabinet F. Naïm.

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Ce que dit la loi. Protéger votre vie privée. Etant avocat inscrit au barreau de Paris, il m’importe tout particulièrement de respecter le caractère privé de vos informations personnelles. Si vous avez choisi de m’adresser des informations grâce au formulaire de mon site, vous m’avez confié votre nom, votre adresse courriel ainsi que des données relatives à votre entreprise. Sachez que ces informations restent absolument confidentielles, et que je ne les partagerai avec quiconque. Cabinet F. Naïm.

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Ce que dit la loi. Vous êtes contrôle(e) en tant que. Inopiné dans vos locaux. Inopiné sur un chantier. Sur convocation dans les bureaux de l'URSSAF. A quel stade en est le contrôle? Procès-verbal de travail dissimulé. Réception de la lettre d'observations. Mise en demeure de paiement. Tribunal des Affaires Sociales. Montant réclamé ou réclamable. Partager la publication "Consultation sans engagement". Cabinet F. Naïm. 23, avenue de Versailles 75016 Paris - Tél. : 01.42.15.83.83.

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Ce que dit la loi. Notre cabinet d’avocats est structuré autour de trois pôles :. Déclaration de cessation des paiements et accompagnement du chef d’entreprise. Des compétences complémentaires réunies autour d’un même but. Avocat au Barreau de Paris depuis 1997). Maîtrise en droit des affaires. DESS de fiscalité appliquée. Certificat de spécialisation en droit fiscal. Ancien collaborateur de Maître Gérard Le Glaunec qui lui a transmis son cabinet en 1999. Avocate au Barreau de Paris depuis 2008).

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