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LOI ALUR ENCADREMENT
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Changements dans l'immobilier : LOI ALUR. Le 20 Février 2014, une nouvelle loi sur l'immobilier est passée en toute discrétion et pourtant elle est très importante. En effet, la loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové) a été définitivement adoptée. Ainsi, cette mesure permettra de limiter le nombre d'expulsions . La GUL protégera les propriétaires des impayés et ce jusqu'à dix-huit mois. Ce nouveau dispositif Loi Alur Encadrement, sera applicable dès 2016, il sera gratuit et plafonné, financé par...
LOI MEDIAN DE REFERENCE
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Loyer Médian De Référence. LOYER MEDIAN DE REFERENCE. Loyer Médian De Référence. Vous êtes propriétaires de biens immobiliers? Vous louez vos biens immobiliers? Vos biens immobiliers se situent dans des villes de plus de 50 000 habitants? Vous êtes certainenement concerné par la nouvelle loi d'encadrement des loyers. Il s'agit de la nouvelle LOI ALUR encadrement et donc du loyer médian de référence. Changements dans l'immobilier : LOI ALUR. Ainsi, cette mesure permettra de limiter le nombre d'expulsions .
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Statut SCI
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Statut
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