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LES SUCCESSIONS EN DESHERENCE en Polynésie française

LES SUCCESSIONS EN DESHERENCE en Polynésie française. Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française. COLLOQUE – DROIT DE LA FAMILLE. LES SUCCESSIONS EN DESHERENCE. Intervention de Monsieur Jean PERES. Membre du haut conseil. 11 Antérieurement à la mise en œuvre de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1er janvier 2007), les dispositions suivantes sont applicables :. II ETAT DU DROIT. 21 Bien que la matiè...

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LES SUCCESSIONS EN DESHERENCE en Polynésie française. Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française. COLLOQUE – DROIT DE LA FAMILLE. LES SUCCESSIONS EN DESHERENCE. Intervention de Monsieur Jean PERES. Membre du haut conseil. 11 Antérieurement à la mise en œuvre de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1er janvier 2007), les dispositions suivantes sont applicables :. II ETAT DU DROIT. 21 Bien que la matiè...
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LES SUCCESSIONS EN DESHERENCE en Polynésie française. Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française. COLLOQUE – DROIT DE LA FAMILLE. LES SUCCESSIONS EN DESHERENCE. Intervention de Monsieur Jean PERES. Membre du haut conseil. 11 Antérieurement à la mise en œuvre de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1er janvier 2007), les dispositions suivantes sont applicables :. II ETAT DU DROIT. 21 Bien que la matiè...

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LES SUCCESSIONS EN DESHERENCE en Polynésie française: II. ETAT DU DROIT

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LES SUCCESSIONS EN DESHERENCE en Polynésie française. Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française. II ETAT DU DROIT. 21 Bien que la matière relative aux successions et libéralités ne figure pas dans les compétences que l’Etat exerce à titre exclusif (cf. article 73 de la Constitution), le législateur a pu valablement l’attribuer à l’Etat dans le cadre de la loi statutaire(cf. 1° de l’article 14). ASSOCIATION DE JURISTES EN POLYNESIE FRANCAISE - AJPF.

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LES SUCCESSIONS EN DESHERENCE en Polynésie française: III. SOLUTIONS

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LES SUCCESSIONS EN DESHERENCE en Polynésie française. Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française. 31 Selon l’article 11 de la loi statutaire, les lois, ordonnances et décrets intervenues avant l’entrée en vigueur de cette même loi, dans des matières qui relèvent désormais de la compétence des autorités de la Polynésie française peuvent être modifiés ou abrogés par ces autorités selon les procédures prévues par la loi statutaire. L'adaptation des tex...

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LES SUCCESSIONS EN DESHERENCE en Polynésie française: I. PROBLEMATIQUE

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LES SUCCESSIONS EN DESHERENCE en Polynésie française. Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française. 11 Antérieurement à la mise en œuvre de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1er janvier 2007), les dispositions suivantes sont applicables :. Successions en déshérence : articles 768 à 772 du code civil ;. Successions vacantes : articles 811 à 814 du code civil ;. L'adaptation des textes aux spécificité...

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LES SUCCESSIONS EN DESHERENCE en Polynésie française: COLLOQUE – DROIT DE LA FAMILLE

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LES SUCCESSIONS EN DESHERENCE en Polynésie française. Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française. COLLOQUE – DROIT DE LA FAMILLE. LES SUCCESSIONS EN DESHERENCE. Intervention de Monsieur Jean PERES. Membre du haut conseil. ASSOCIATION DE JURISTES EN POLYNESIE FRANCAISE - AJPF. Association de juristes en Polynésie française. LIENS INTERVENTIONS AU COLLOQUE DROIT DE LA FAMILLE. Sommaire Interventions en ligne. Veille juridique de l'AJPF.

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Les Violences conjugales: Evolution de la société

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Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française. Evolution de la société. Pourquoi veut-on fixer absolument un rôle imposé de l’extérieur? Si nous avons envie, si nos familles ont envie, de s’organiser de cette autre façon, faisons le intelligemment. Pourquoi se sentir prisonniers d’un certain schéma figé de rôles pour les femmes et pour les hommes? ASSOCIATION DE JURISTES EN POLYNESIE FRANCAISE - AJPF. Association de juristes en Polynésie française.

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STOP A LA VIOLENCE CONTRE LES FEMMES !: STOP A LA VIOLENCE CONTRE LES FEMMES !

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STOP A LA VIOLENCE CONTRE LES FEMMES! STOP A LA VIOLENCE CONTRE LES FEMMES! Par Père Patrick Caire - Diocèse de Papeete. Article paru dans la revue le SEMEUR TAHITIEN - novembre 2006. Postim më i vjetër. ASSOCIATION DE JURISTES EN POLYNESIE FRANCAISE - AJPF. Association de juristes en Polynésie française. Evolution du droit de la famille. Intervention de Valérie Pécresse (visio-conférence). Atelier : Violences conjugales. DE LA PREVENTION, VERS L'ERADICATION DE LA VIOLENCE FAMILIALE par Farhan Yazdani.

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Les Violences conjugales: Atelier : violences conjugales - Partie QUESTIONS-REPONSES

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Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française. Atelier : violences conjugales - Partie QUESTIONS-REPONSES. 171;Violences conjugales - (Formation et réflexion) - Loi du 4 avril 2006 – loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. – La politique pénale locale en matière de violence conjugale. ASSOCIATION DE JURISTES EN POLYNESIE FRANCAISE - AJPF. Association de juristes en Polynésie française.

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Les Violences conjugales: Attitude du corps médical

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Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française. Attitude du corps médical. Question de Mme ADAMS :. Même pour les femmes qui ont porté plainte pour viol, leur mari a été condamné à trois mois seulement parce que, justement, le viol n’est pas encore bien compris au tribunal. ASSOCIATION DE JURISTES EN POLYNESIE FRANCAISE - AJPF. Association de juristes en Polynésie française. BLOG de l'association de juristes en Polynésie française. Par père Patrick Caire.

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Les Violences conjugales: Accueil des victimes

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Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française. Réponse : Franck ZIENTARA. Deuxième point, les collègues qui interviennent dans le cadre des permanences pénales ont ces orientations là aussi, donc ils les suivent. ASSOCIATION DE JURISTES EN POLYNESIE FRANCAISE - AJPF. Association de juristes en Polynésie française. BLOG de l'association de juristes en Polynésie française. Evolution du droit de la famille. Atelier : violences conjugales.

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Les Violences conjugales: Le nouveau dispositif

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Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française. Pour répondre à la question : « est-ce que ça marche ou est-ce que ça ne marche pas ce dispositif qui a été mis en place? ASSOCIATION DE JURISTES EN POLYNESIE FRANCAISE - AJPF. Association de juristes en Polynésie française. BLOG de l'association de juristes en Polynésie française. Evolution du droit de la famille. Intervention de Valérie Pécresse (visio-conférence). Atelier : violences conjugales. L'adapt...

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Les Violences conjugales: Réseau de communication

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Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française. Comment peut-on faire pour prendre en charge à la fois la personne battue et la personne battante? Et comment peut on faire, là je rejoins aussi William TSING, sur l’élaboration de procédures, de rencontres d’abord entre les différents partenaires? ASSOCIATION DE JURISTES EN POLYNESIE FRANCAISE - AJPF. Association de juristes en Polynésie française. BLOG de l'association de juristes en Polynésie française.

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Les Violences conjugales: La honte de porter plainte

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Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française. La honte de porter plainte. Mme Véronique AMO :. Vous parliez tout à l’heure d’éviction du conjoint violent du domicile conjugal. Connaissant les spécificités de la Polynésie Française, et sachant très bien que le domicile conjugal n’est pas réellement à une personne, mais appartient à deux personnes, je vous pose la question : A qui appartient ce domicile conjugal? Je ne pense pas que le sentiment de hont...

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L’ADAPTATION DES TEXTES AUX SPECIFICITES de la Polynésie française. Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française. E hënë, 18 qershor 2007. L’ADAPTATION DES TEXTES AUX SPECIFICITES DE LA POLYNESIE FRANCAISE. COLLOQUE – DROIT DE LA FAMILLE. L’ADAPTATION DES TEXTES AUX SPECIFICITES. DE LA POLYNESIE FRANCAISE. Loi du pays, amendement, ordonnance, etc.). Intervention de M. Jean PERES,. Membre du haut conseil de la Polynésie française. Contrairement à la le...

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Les Violences conjugales - Approche juridique et judiciaire. Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française. Atelier : La violence conjugale - Intervention de Franck Zientara vice-procureur de la République à Papeete. Eléments de l’intervention de Franck Zientara, vice - procureur de la République à Papeete, lors du colloque Droit de la famille des 25 et 26 octobre 2006. ASSOCIATION DE JURISTES EN POLYNESIE FRANCAISE - AJPF. Par père Patrick Caire.

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BIBLIOGRAPHIE - DROIT DES SUCCESSIONS - Master 1 - Droit privé

BIBLIOGRAPHIE - DROIT DES SUCCESSIONS - Master 1 - Droit privé. Université de la Polynésie française - Blog de Catherine Chodzko chargée de cours et de TD - Droit des successions et des libéralités. Vendredi 4 janvier 2008. OUVRAGES SUR LE DROIT DES SUCCESSIONS à jour de la loi du 23 juin 2006. OUVRAGES récents à jour de la loi du 23 juin 2006. Les successions les libéralités. Editions Defrénois – 2ème édition – 2006. 8211; Editions Litec - 6e éd. 2007. La réforme des successions et des libéralités.

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