TARIFS ET HONORAIRES DES AVOCATS. JUDICIAIRES - ÉDITION 2013. L'AUTEUR : Gilles-Antoine SILLARD. Ancien Secrétaire de la Conférence. Spécialiste en droit des mesures d’exécution. Diplômé de l’Institut de la Construction et de l’Habitation. Avocat du Barreau de Versailles. Editions Pottier - 2011. TÉLÉCHARGER LE BON DE COMMANDE. Document Adobe Acrobat [152.6 KB].
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TABLE CHRONOLOGIQUE DE JURISPRUDENCE. Conseil de la Concurrence :. 15 janvier 2001 art. L 410-2 Code du Commerce. 11 septembre 2001 Barèmes indicatifs d’honoraires. 12 décembre 2006 Directive 2006/123/CE du parlement européen et du conseil relative aux services dans le marché intérieur. Cour de Justice européenne :. 19 février 2002 Compatibilité des tarifs. Cour de Cassation année 2000 :. 18 janvier Com. Liquidateur rémunération limite de la mission. 30 mars 2e Recours ordonnance. 5 décembre 2e Droit pro...
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