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L’intérêt supérieur d’un enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger prime une nouvelle fois | Villard Cornec avocats

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L’intérêt supérieur d’un enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger prime une nouvelle fois. Categories: INTERNATIONAL FAMILY LAW. Tags: DROIT DE LA FAMILLE. Paradiso et Campanelli c. Italie. CEDH, 27 janvier 2015,. Paradiso et Campanelli c. Italie. Dans un second temps, estimant que l’éloignement et le placement de l’enfant constituent une ingérence dans les droits garantis par l’article 8, la Cour cherche à déterminer si cette ingérence peut être justifiée, c’est-à-dire si elle est (1) prévue p...

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La cour d’appel de Moscou refuse l’application de la Convention de la Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants entre l’Italie et la Russie | Villard Cornec avocats

https://villardcornec.wordpress.com/2014/10/10/la-cour-dappel-de-moscou-refuse-lapplication-de-la-convention-de-la-haye-de-1980-sur-lenlevement-international-denfants-entre-litalie-et-la-russie

La cour d’appel de Moscou refuse l’application de la Convention de la Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants entre l’Italie et la Russie. Et INTERNATIONAL FAMILY LAW. Une cour d’appel russe refuse l’application de la Convention de la Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants entre l’Italie et la Russie. Les avocats du père de la fillette n’ont pas tenu compte de cette subtilité. Devant le tribunal de Tver, ils ont allégué que la signature de la Convention de la Haye de 1980...

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Entrée en application le 11 janvier 2015 du Règlement (UE) n°606/2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile | Villard Cornec avocats

https://villardcornec.wordpress.com/2015/01/28/entree-en-application-le-11-janvier-2015-du-reglement-ue-n6062013-relatif-a-la-reconnaissance-mutuelle-des-mesures-de-protection-en-matiere-civile

Entrée en application le 11 janvier 2015 du Règlement (UE) n 606/2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile. Et INTERNATIONAL FAMILY LAW. Les victimes de violences domestiques bénéficiant de mesures de protection en matière civile (interdiction de toute forme de contact, interdiction d’approcher, etc.) peuvent désormais circuler et séjourner plus librement et sereinement au sein de l’Union Européenne. Quelques précisions concernant ce nouvel instrument juridique.

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Succession transfrontière et choix de la loi applicable | Villard Cornec avocats

https://villardcornec.wordpress.com/2015/01/04/succession-transfrontiere-et-choix-de-la-loi-applicable

Succession transfrontière et choix de la loi applicable. Categories: DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE. Entrée en application le 17 août 2015 du Règlement européen 650/2012 relatif aux successions internationales et possibilité de choisir la loi applicable à sa succession. Vous ne vivez pas dans le pays dont vous avez la nationalité ou vous envisagez de vous expatrier, sachez qu’ il vous est désormais possible de choisir la loi qui régira votre succession au moment de votre décès. Effectuer ce choix vous p...

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Alain Cornec participe à la conférence annuelle des avocats espagnols en droit de la famille. En qualité de vice-président de la. Academia Euro Americana de Derecho de Familia. Alain Cornec sera présent à la 23 conférence annuelle de l’AEAFA ( Asociación Española de Abogados de Familia. À Madrid les 4 et 5 mars 2016. Comme au cours des dernières années, les thèmes abordés sont particulièrement intéressants et amènent à remettre en cause sa propre pratique pour profiter de cette expérience. Les meilleurs ...

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26 RUE DU QUATRE-SEPTEMBRE – 75002 PARIS FRANCE – TEL 33 144050400 – FAX 33 144059416 – EMAIL@VILLARD-AVOCATS.COM. Une expérience et un savoir-faire reconnu dans la gestion des dossiers complexes, donnant à l’interface de plusieurs domaines. Exemples de dossiers traités au cours des dernières années :. International Entreprise Personnes and Patrimoine. Défense à une procédure en recherche de paternité hors de France contre un chef d’entreprise, plus de 50 ans après la naissance de l’enfant. Annulations d...

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26 RUE DU QUATRE-SEPTEMBRE – 75002 PARIS FRANCE – TEL 33 144050400 – FAX 33 144059416 – EMAIL@VILLARD-AVOCATS.COM. Avocat au Barreau de Paris. Docteur en Droit (Droit des Affaires) Université Paris I. Ancien chargé de travaux dirigés Université Paris I. Intervenant à l'Institut Universitaire Kurt Bosch (Suisse) (médiation internationale). Ancien Vice-président européen d'IAML (International Academy of Matrimonial Lawyers). Membre du Bureau de l’Institut de la famille et du Patrimoine (IDFP). Procé...

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26 RUE DU QUATRE-SEPTEMBRE – 75002 PARIS FRANCE – TEL 33 144050400 – FAX 33 144059416 – EMAIL@VILLARD-AVOCATS.COM. Institut du droit de la famille et du patrimoine. Association des Femmes de Carrières Juridiques. International Children Law Information Portal. Ambassade d’Australie en France. Ambassade des États-Unis en France. Cour internationale de Justice. Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant. Ministère de la justice. Ministère des affaires étrangères. La justice dans votre région.

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CABINET D'AVOCATS VILLARD CORNEC. PARIS – NICE – MOSCOU. La notoriété actuelle du cabinet repose sur notre expérience dans la résolution des problèmes de dirigeants d’entreprise, cadres de haut niveau, personnalités etc… recouvrant des aspects à la fois de droit des affaires mais aussi personnels et patrimoniaux (par exemple divorce ou succession complexes, impliquant l’entreprise et/ou des biens situés à l’étr...Notre expérience constitue ainsi un atout pour les étrangers (particuliers et ...

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26 RUE DU QUATRE-SEPTEMBRE – 75002 PARIS FRANCE – TEL 33 144050400 – FAX 33 144059416 – EMAIL@VILLARD-AVOCATS.COM. Un cabinet d’avocats international à dimension humaine. Notre cabinet a plus de 35 ans d’expérience reconnue dans le domaine international et peut vous aider au mieux dans la défense de vos intérêts, sans pratiquer les tarifs des méga structures . Interface : nous facilitons la communication depuis ou vers d’autres mondes juridiques. Droit français et fiscalité de la famille et du patrimoine.

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