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Avocat, donation, 34, Beziers: heritage, succession, testament, Herault, Montpellier. Tél : 04 67 02 84 10. Fax : 04 67 02 84 11. Email : de.meritens@free.fr. Plan du site ».
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Avocat, donation, 34, Beziers: heritage, succession, testament, Herault, Montpellier. Le Pacs en détail. Qu est-ce qu un PACS? Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes de sexe différent ou du même sexe désirant une vie commune. Il faut respecter certaines règles pour se pacser. Le Pacs engendre des effets juridiques immédiats. La rédaction du Pacs est obligatoire par. Les deux partenaires d un même sexe ou de sexe différent. Quelles sont les formalités? Délai entre deux Pacs. Ils se doivent ass...
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Avocat, donation, 34, Beziers: heritage, succession, testament, Herault, Montpellier. L'Ouverture et les étapes de la succession "Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt", ainsi énonce l'article 720 du code civil. Une succession s'ouvre donc au lieu et à la date du décès d'une personne, et c'est à ce moment là que commence à courir l'indivision successorale entre les héritiers. Les héritiers ainsi déterminés sont alors co-indivisaires sur l'ensemble de la masse successorale.
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Avocat, donation, 34, Beziers: heritage, succession, testament, Herault, Montpellier. VI-Précisions sur les donations. Diams; - Les donations indirectes. La donation indirecte et déguisée repose sur un acte réel, et donc sans simulation, mais qui s'avère être accessoirement une libéralité! L'acte "litigieux" n'exprime, ni ne dissimule aucune intention libérale. L'administration fiscale peut d'ailleurs s'avérer en pratique une aide utile quand vous souhaitez prouver l'existence d'une telle donation. Mais ...
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