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Actualités | ROUX & PEUCH-LESTRADE | Cabinet d'Avocats à Cannes
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Expression à rechercher :. LA PROBLEMATIQUE ACTUELLE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE. UN ARRET DASSEMBLEE PLENIERE RENDU PAR LA COUR DE CASSATION LE 7 NOVEMBRE 2014 EN MATIERE DE PRESCRIPTIPON PENALE EST SOURCE DINTERROGATION. ARBITRAGE ET PRINCIPE DU RESPECT DU CONTRADICTOIRE. Le respect du principe du contradictoire a une valeur absolue en procédure civile, et notamment en procédure daritrage. Dans larbitrage international, comme. Crée le 21-11-2014 - Modifié le : 21-11-2014 16:44:23. Question ...
Compétences | ROUX & PEUCH-LESTRADE | Cabinet d'Avocats à Cannes
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Cabinet généraliste qui a cependant développé des activités dominantes :. Rédaction d'actes et contentieux. Droit de la concurrence. Droit de la Consommation. Droit de la Famille ( Etat et capacité des personnes, mariage, divorce). Droit des successions, donation. Droit pénal des affaires. Droit de la Responsabilite et des Assurances. Droit de la responsabilité contractuelle. Droit de la responsabilité extra-contractuelle. Droit de la Construction. 38, Rue d’Antibes. Tél : 04 93 39 19 34.
ROUX | Cabinet d'Avocats à Cannes
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Diplômé de l'Institut d'Etudes Juridiques. Diplômé d'Etudes Supérieures de Droit Privé. Docteur d'Etat en Droit. Ancien Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de Grasse. Membre du Conseil de l'Ordre. Vice-Président de l'Association des Avocats Praticiens en Droit des Affaires (AAPDA). Arbitre agréé I.E.M.A.(Institut Euro Méditerranéen d’Arbitrage). Membre de l'association des Avocats en droit des affaires (ADA). Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. Droit de la responsabilité.
Actualités | ROUX & PEUCH-LESTRADE | Cabinet d'Avocats à Cannes
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Expression à rechercher :. DROIT DE L'ARBITRAGE - ACTION EN NULLITE DE LA PERIODE SUSPECTE. LE JUGE NE PEUT PAS ECARTER UNE CLAUSE DARBITRGE, SAUF SI CELLE-CI EST MANIFESTEMENT NULLE OU INAPPLICABLE AU LITIGE. EN DEHORS DE CES CAS, SEUL LARBITRE EST HABILITE A SE. DROIT DE L'ARBITRAGE - FRAUS OMNIA CORRUMPIT. TEL POURRAIT ETRE LE RESUME DE CETE AFFAIRE. PLUS PROSAIQUEMENT, APPLICATION DES ARTICLES , 1484, 6° ANCIEN DU CODE CIVIL, AUJOURDHUI 1492, 6° DEPUIS LE DECRET DU 13 JANVIER. Dans un contrat entre u...
enrichissemement sans cause, faute de l'appauvri,
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ACTION DE IN REM VERSO ET FAUTE DE L'APPAUVRI. Par un arrêt de principe, la Cour de cassation juge que laction de in rem verso, cest à dire laction en enrichissement sans cause, ne peut aboutir losque lappauvrissement est dû à la faute de lappauvri. Civ 1, 19 mars 2015, n° 14-10.075. Crée le : 18-05-2015. 38, Rue d’Antibes. Tél : 04 93 39 19 34. Fax : 04 92 98 02 78. Association d’Avocats à Responsabilité. Création site Internet : HETISS.
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CABINET DE AVOCATURA TIBERIU EMIL RADU. Este construit pe valorile justitiei sociale avand ca deziderat aducerea in prim-plan a personalitatii umane prin garantarea respectului si profesionalismului in absolut toate demersurile intreprinse. Ne propunem dezvoltarea permanenta a metodelor si tehnicilor de realizare a serviciilor de asistenta juridica si reprezentare in fata organelor cu activitate jurisdictionala, concomitent cu imbunatatirea activitatilor conexe profesiei de avocat, venind in intampinarea...
