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Cond Générales.
CONSTAT d'HUISSIER sur internet - ConstatOnline - L'Huissier de Justice : Un officier Ministériel
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Cond Générales. L'Huissier de Justice : Un officier Ministériel. L'Huissier de Justice est un officier ministériel dont les actes sont reconnus par tous les tribunaux et dont le statut est fixé par l'. Ordonnance n 45-2592 du 2 novembre 1945. Décret du 29 février 1956. L'huissier de Justice est nommé par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Il exerce sa profession sous le contrôle du Procureur de la République, et il est soumis à une tarification fixée par Décret. Prouvant légalement la date et l...
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