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Si vous organisez un jeu concours, l'article L 121-38 du code de la consommation prévoit qu'un règlement doit être établi et déposé chez un huissier de justice. L'huissier peut prendre en charge la rédaction du règlement de jeu ou de concours ou simplement vérifier qu'il est conforme à la législation en vigueur et assurer les formalités d'enregistrement de ce réglement. SCP HUIS’ORNE MOUTAUX PETITJEAN. 14 bis rue de la Gare. 5 avenue du Docteur Joly.
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Cliquez sur cette ligne pour effectuer votre paiement en ligne. SCP HUIS’ORNE MOUTAUX PETITJEAN. 14 bis rue de la Gare. 5 avenue du Docteur Joly. 2012 www.huissierorne.com - Tous droits réservés. Conception et réalisation SoftOuest.
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Professionnels du Droit, nous assurons :. Le recouvrement de vos impayés. Le recouvrement de vos pensions alimentaires et prestations compensatoire. La signification de vos actes divers. La rédaction d'actes sous seing privé et de baux. Officiers Ministeriels Assermentés, nous dressons tout procès-verbal de constat, et notamment en matière :. Locatives (états des lieux d'entrée et de sortie). De malfaçons, de vices cachés. D'affichage de permis de construire, de loterie. De conflits de voisinage.
SCP HUIS’ORNE MOUTAUX PETITJEAN - Communes de compétence
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Liste des communes de compétences. Alençon (61000) Almenêches (61570) Anceins (61550) Antoigny (61410) Appenai-sous-Bellême (61130) Argentan (61200) Aspres (61270) Athis-de-l'Orne (61430) Aube (61270) Aubry-en-Exmes (61160) Aubry-le-Panthou (61120) Aubusson (61100) Auguaise (61270) Aunay-les-Bois (61500) Aunou-le-Faucon (61200) Aunou-sur-Orne (61500) Autheuil (61190) Authieux-du-Puits (61240) Avernes-Saint-Gourgon (61470) Avernes-sous-Exmes (61310) Avoine (61150) Avrilly (61700). Igé (61130) Irai (61190).
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SCP Legrand : Huissier de justice
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huissiernord.fr | SCP Lison & Cattiaux | Étude d'huissiers de justice compétente sur tout le département du Nord
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Huissier de justice Orléans
HUISSIERS DE JUSTICE ORLEANS. Compétences : Loiret (45), Indre-et-Loire (37) et Loir-et-Cher (41). 02 38 53 44 34. Fax : 02 38 54 63 60.
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Professionnelle du droit installée à FLERS et BAGNOLES-DE-L’ORNE, la SCP HUIS’ORNE MOUTAUX PETITJEAN est compétente sur toutes les communes du département de l' Orne (61) ( Liste des communes. La Société Civile Professionnelle Catherine MOUTAUX et Olivier PETITJEAN assure l'ensemble des missions de l'Huissier de Justice, les principales étant la signification des actes, le recouvrement (amiable et judiciaire), les constats, la vérification et le dépôt des règlements de jeu-concours, etc. Mot de passe :.
Huissier justice Paris 75 : SCP LANDEZ - BARTET - LOUVEAU DEZAUNAY - GAUTHERON
SCP LANDEZ - BARTET - LOUVEAU DEZAUNAY - GAUTHERON. Huissiers de Justice Associés. Les constats nouvelles technologies. Le constat en matière de travaux. Le jeux and concours. La procédure injonction de payer. Le recouvrement en Europe. Le recouvrement des loyers et expulsion. Le rédaction et signification des actes. La rédaction des actes sous seing privé. 13 - 17 rue de Pouy. 75625 PARIS CEDEX 13. 01 42 16 86 86. 01 45 83 70 47. Notre Etude d'Huissiers à Paris 13ème. Payez en ligne 24H/24 and 7J/7.
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