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FICHE INDIVISION en Polynésie françaiseBlog de Catherine CHODZKO
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FICHE CONJOINT SURVIVANT: I - LES AMELIORATIONS
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I - LES AMELIORATIONS. La loi 3 décembre 2001 a donné au conjoint une meilleure place successorale et lui a attribué un droit spécifique au logement ainsi qu’un droit à pension. Droits du conjoint survivant (succession ab intestat) - Successions ouvertes à partir du 1er juillet 2002. Parents laissés par le défunt en sus du conjoint survivant :. Enfants issus des deux époux : ¼ en pleine propriété ou 100 % en usufruit (article 757) option. Mère du défunt : ½ en pleine propriété (Article 757-1). Fiche tran...
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FICHE CONJOINT SURVIVANT: LE CONJOINT SURVIVANT RESERVATAIRE SUBSIDAIRE
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LE CONJOINT SURVIVANT RESERVATAIRE SUBSIDAIRE. La loi de 2001 a innové en créant une réserve subsidiaire au profit du conjoint survivant successible. La loi de 2006 supprime la réserve de tous les ascendants. Le conjoint survivant est réservataire subsidiaire. Application dans le temps :. Les réservataires sont les suivants :. 1° - Les descendants. 2° - Les père et mère (1/4 chacun). 3° - Le conjoint survivant 1/4. 4° - Les autres ascendants (1/4 par branche). Les réservataires sont les suivants :. En l&...
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FICHE CONJOINT SURVIVANT: III - DROIT DE RETOUR DES ASCENDANTS PRIVILEGIES
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III - DROIT DE RETOUR DES ASCENDANTS PRIVILEGIES. Le droit de retour de l’ascendant privilégié donateur - Art. 738-2 [issu de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006]. 171; La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s’impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère. 171; Lorsque le droit de retour ne peut s’exercer en nature, il s’exécute en valeur, dans la limite de l’actif successoral. ;. Publié par Veille juridique. SUCCESSIONS OUVERTES APRES le 1er JUILLET 2002.
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FICHE CONJOINT SURVIVANT: II - DROIT DE RETOUR DES COLLATERAUX PRIVILEGIES
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II - DROIT DE RETOUR DES COLLATERAUX PRIVILEGIES. CONJOINT SURVIVANT EN CONCOURS AVEC DES COLLATERAUX PRIVILEGIES. Absence de descendant et d’ascendant. Le droit de retour au profit des collatéraux privilégiés – Art 757-3 [issu de la loi de n°2001-1135 du 3 décembre 2001 – modifié par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006]. Loi du 2 juin 2006 – Art. 29 – 23° « dans l’article 757-3, les mots : « d’eux sont remplacé par les mots : « de ses ascendants. Les bénéficiaires : le droit retour s’exerce au profi...
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