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Questions et recherche documentaire. Rechercher un article ou un numéro. Accéder aux 10 derniers numéros. Du 1 mars 2017 n°128. La commune n’obtiendra le sursis à exécution d’un jugement la condamnant à payer une somme d’argent que lorsque cette exécution l’expose à perdre définitivement une somme d’argent si elle gagne en appel. Si le maire retire deux fois une non-opposition à travaux, le titulaire de la non-opposition doit attaquer le premier retrait, le second étant purement confirmatif. Le délai de ...
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Questions et recherche documentaire. Rechercher un article ou un numéro. Accéder aux 10 derniers numéros. Du 5 avril 2017 n°129. Si le conseil municipal souhaite ouvrir à l’urbanisation une parcelle située en dehors des espaces déjà urbanisés, il doit voter une délibération motivée par l’intérêt de la commune. Une expropriation perd son utilité publique si l’atteinte à la propriété privée est excessive par rapport aux avantages qui en sont attendus. Le juge n’annulera que partiellement le permis si la to...
Editions Sorman - IntegralText, la documentation juridique de l'Urbanisme pratique
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Questions et recherche documentaire. Rechercher un article ou un numéro. Accéder aux 10 derniers numéros. Du 1 mars 2017 n°128. La commune n’obtiendra le sursis à exécution d’un jugement la condamnant à payer une somme d’argent que lorsque cette exécution l’expose à perdre définitivement une somme d’argent si elle gagne en appel. Si le maire retire deux fois une non-opposition à travaux, le titulaire de la non-opposition doit attaquer le premier retrait, le second étant purement confirmatif. Le délai de ...
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Questions et recherche documentaire. Rechercher un article ou un numéro. Accéder aux 10 derniers numéros. Du 5 avril 2017 n°129. Si le conseil municipal souhaite ouvrir à l’urbanisation une parcelle située en dehors des espaces déjà urbanisés, il doit voter une délibération motivée par l’intérêt de la commune. Une expropriation perd son utilité publique si l’atteinte à la propriété privée est excessive par rapport aux avantages qui en sont attendus. Le juge n’annulera que partiellement le permis si la to...
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Questions et recherche documentaire. Rechercher un article ou un numéro. Accéder aux 10 derniers numéros. Du 5 avril 2017 n°129. Si le conseil municipal souhaite ouvrir à l’urbanisation une parcelle située en dehors des espaces déjà urbanisés, il doit voter une délibération motivée par l’intérêt de la commune. Une expropriation perd son utilité publique si l’atteinte à la propriété privée est excessive par rapport aux avantages qui en sont attendus. Le juge n’annulera que partiellement le permis si la to...
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Ici et la bas. Don’t fuck with me, don’t fuck with me. December 27, 2010 - Leave a Response. December 27, 2010 - Leave a Response. Only now is relevant. November 15, 2010 - Leave a Response. She’s a layler. November 8, 2010 - Leave a Response. November 8, 2010 - Leave a Response. November 8, 2010 - Leave a Response. November 8, 2010 - Leave a Response. November 4, 2010 - Leave a Response. Badumchu is what i heard. Rainbows after the rain. September 10, 2010 - Leave a Response. Laquo; Previous Entries.
La documentation caprine
Le portail d'information sur la chèvre, son élevage, ses produits et son rôle économique. ENTREZ DANS LE SITE. Une initiative des professionnels de la filière caprine française.
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Editions Sorman - IntegralText, la documentation juridique de la Lettre du Maire
Questions et recherche documentaire. Rechercher un article ou un numéro. Accéder aux 10 derniers numéros. Du 3 avril 2017 n°731. Subventions du Fonds de prévention de la délinquance pour améliorer la tranquillité publique. Revalorisation de l’imposition forfaitaire sur les pylônes en 2017. Précisions sur l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux. La commune doit voter son budget en équilibre réel. Le financement participatif facilité pour certains projets. Liens et contacts utiles.
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Editions Sorman - IntegralText, la documentation juridique de La Lettre du Maire Rural
Questions et recherche documentaire. Rechercher un article ou un numéro. Accéder aux 10 derniers numéros. Acheter un ancien numéro. Du 3 avril 2017 n°731. Revalorisation de l’imposition forfaitaire sur les pylônes en 2017. Précisions sur l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux. La commune doit voter son budget en équilibre réel. Un règlement de voirie ne doit pas porter une atteinte excessive au droit d’occupation des concessionnaires. Liens et contacts utiles. La Lettre du Maire.
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Questions et recherche documentaire. Rechercher un article ou un numéro. Accéder aux 10 derniers numéros. Du 30 mars 2017 n°714. CAA Nantes n 14NT01222 M. C du 16 février 2016 (droit à la mobilité). CAA Paris n 14PA00781 M. C du 20 octobre 2015 (maintien en activité et mise à la retraite). CAA Nantes n 13NT03466 M. A du 1er décembre 2015 (exclusion). CAA Marseille n 15MA00622 M. B du 13 mai 2016 (licenciement). Emplois et non titulaires. Liens et contacts utiles. Accéder au fil RSS. Mes dossiers Expertis...
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Questions et recherche documentaire. Rechercher un article ou un numéro. Accéder aux 10 derniers numéros. Du 1 mars 2017 n°128. La commune n’obtiendra le sursis à exécution d’un jugement la condamnant à payer une somme d’argent que lorsque cette exécution l’expose à perdre définitivement une somme d’argent si elle gagne en appel. Si le maire retire deux fois une non-opposition à travaux, le titulaire de la non-opposition doit attaquer le premier retrait, le second étant purement confirmatif. Le délai de ...
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