c-logeek.blogspot.com
LexGo la revue, au fil des saisons: Effeuiller un Code
http://c-logeek.blogspot.com/p/codes-les-derniers-changements.html
LexGo la revue, au fil des saisons. La revue juridique : technologies de l'information, propriété intellectuelle, contrats, responsabilité, social . (par Sandrine Rouja, Juriste, veilleuse, formatrice). Vous souhaitez vous assurer des derniers changements intervenus au sein de certains codes? Rien de plus simple. Entrez dans cet espace régulièrement pour retrouver les dernières actualités des codes mis à jour automatiquement par Legifrance.gouv.fr. Code de la propriété intellectuelle. Permet de ne pas ma...
c-logeek.blogspot.com
LexGo la revue, au fil des saisons: Liens commerciaux : utilisation de marques à titre de mots-clés et rôle actif dans le choix des contenus mis en ligne (art. 6.I-2, LCEN )
http://c-logeek.blogspot.com/2015/01/liens-commerciaux-utilisation-des.html
LexGo la revue, au fil des saisons. La revue juridique : technologies de l'information, propriété intellectuelle, contrats, responsabilité, social . (par Sandrine Rouja, Juriste, veilleuse, formatrice). Liens commerciaux : utilisation de marques à titre de mots-clés et rôle actif dans le choix des contenus mis en ligne (art. 6.I-2, LCEN ). L'utilisation à titre de mots-clés des marques déposées. Pour diriger le consommateur vers des sites concurrents par l'affichage de liens commerciaux. Que contrairemen...
c-logeek.blogspot.com
LexGo la revue, au fil des saisons: Lors d’un conflit entre une sentence arbitrale en langue étrangère et sa traduction française : laquelle l’emporte en France ?
http://c-logeek.blogspot.com/2015/02/lors-dun-conflit-entre-une-sentence.html
LexGo la revue, au fil des saisons. La revue juridique : technologies de l'information, propriété intellectuelle, contrats, responsabilité, social . (par Sandrine Rouja, Juriste, veilleuse, formatrice). Lors d’un conflit entre une sentence arbitrale en langue étrangère et sa traduction française : laquelle l’emporte en France? Saisi d’une difficulté d’exécution d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger mais dont une traduction française est revêtue de l’exequatur,. Pour la Cour de cassation :. Inscrip...
c-logeek.blogspot.com
LexGo la revue, au fil des saisons: Pour que le délit d'escroquerie soit constitué, faut-il que la tromperie ait occasionné un préjudice à la victime ?
http://c-logeek.blogspot.com/2015/02/pour-le-le-delit-d-soit-constitue-faut.html
LexGo la revue, au fil des saisons. La revue juridique : technologies de l'information, propriété intellectuelle, contrats, responsabilité, social . (par Sandrine Rouja, Juriste, veilleuse, formatrice). Pour que le délit d'escroquerie soit constitué, faut-il que la tromperie ait occasionné un préjudice à la victime? C’est par la négative que répond la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2015, n° 13-86.772. Et est établi lorsque l'acte opérant obligation n'a pas a été li...
c-logeek.blogspot.com
LexGo la revue, au fil des saisons: La copie du disque dur par un salarié en cours de licenciement s’inscrit-elle dans l’exercice des droits de la défense ?
http://c-logeek.blogspot.com/2015/04/la-copie-du-disque-dur-par-un-salarie.html
LexGo la revue, au fil des saisons. La revue juridique : technologies de l'information, propriété intellectuelle, contrats, responsabilité, social . (par Sandrine Rouja, Juriste, veilleuse, formatrice). La copie du disque dur par un salarié en cours de licenciement s’inscrit-elle dans l’exercice des droits de la défense? A tort pour la chambre sociale de la Cour de cassation, qui casse l’arrêt de la cour d’appel pour des motifs inopérants :. 8220;en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans r...
c-logeek.blogspot.com
LexGo la revue, au fil des saisons: Responsabilité en cascade : la poursuite de l'auteur d’une diffamation est-elle subordonnée à la mise en cause du directeur de publication comme auteur principal ?
http://c-logeek.blogspot.com/2015/03/responsabilite-en-cascade-la-poursuite.html
LexGo la revue, au fil des saisons. La revue juridique : technologies de l'information, propriété intellectuelle, contrats, responsabilité, social . (par Sandrine Rouja, Juriste, veilleuse, formatrice). Responsabilité en cascade : la poursuite de lauteur d’une diffamation est-elle subordonnée à la mise en cause du directeur de publication comme auteur principal? Qu’elle interprète de la sorte :. Esponsabilité dite “en cascade” d’une infraction commise par voie de presse. 8217;auteur de l’écrit,. Dans l&#...
c-logeek.blogspot.com
LexGo la revue, au fil des saisons: Une question de preuve : quand l’accord de confidentialité est ineffectif devant le juge
http://c-logeek.blogspot.com/2015/02/une-question-de-preuve-quand-laccord-de.html
LexGo la revue, au fil des saisons. La revue juridique : technologies de l'information, propriété intellectuelle, contrats, responsabilité, social . (par Sandrine Rouja, Juriste, veilleuse, formatrice). Une question de preuve : quand l’accord de confidentialité est ineffectif devant le juge. 171; Dire le secret d'autrui est une trahison, dire le sien est une sottise. Il ressort de cette décision que sauf à indiquer clairement devant le juge. Et ce, en vertu de l'article 6 du code de procédure civile, "à ...
c-logeek.blogspot.com
LexGo la revue, au fil des saisons: Du droit commun des contrats à l’animal : le projet de loi sur la "modernisation et simplification du droit et des procédures" adopté
http://c-logeek.blogspot.com/2015/01/du-droit-commun-des-contrats-lanimal-le.html
LexGo la revue, au fil des saisons. La revue juridique : technologies de l'information, propriété intellectuelle, contrats, responsabilité, social . (par Sandrine Rouja, Juriste, veilleuse, formatrice). Du droit commun des contrats à l’animal : le projet de loi sur la "modernisation et simplification du droit et des procédures" adopté. Première publication sur Village-justice.com. Le 3 février 2015. Le Sénat était contre, l’Assemblée nationale a fini par l’emporter [ 1. La raison avancée par la rapporteu...
c-logeek.blogspot.com
LexGo la revue, au fil des saisons: Un décret du 29 décembre permet la résiliation à tout moment des contrats d’assurance
http://c-logeek.blogspot.com/2015/01/un-decret-du-29-decembre-permet-la.html
LexGo la revue, au fil des saisons. La revue juridique : technologies de l'information, propriété intellectuelle, contrats, responsabilité, social . (par Sandrine Rouja, Juriste, veilleuse, formatrice). Un décret du 29 décembre permet la résiliation à tout moment des contrats d’assurance. La loi consommation du 17 mars 2014 le prévoyait (à son article 61, I), c’est désormais effectif : un décret relatif à la résiliation à tout moment. À compter de la première souscription. 8221;, soit de leur date annive...
SOCIAL ENGAGEMENT