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Envoyer à un ami. Un des Blogs Officiels de Monavocatonline. Vente du cabinet comptable. Cas : Quelle est la validité de la clause suivante :. Mme X reconnait avoir eu connaissance de la vente du cabinet comptable Y, afin éventuellement de s'associer avec M Z et à ce titre ne pas détourner à son profit directement ou indirectement le rachat de ce cabinet. En cas de non respect Mme X devra verser une année de Chiffre d'affaires à M Z". Or dans ce cas précis :. À 16:52 - Situations. Y a-t-il quelque chose ...
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Mon avocat on-line : des réponses à mes questions en ligne.
Droit de la communication. Dossiers et points d actualité concernant le droit des médias et des nouvelles technologies. Une présentation synthétique et actualisée de points de droit fondamentaux vous concernant. Actualité juridique : La prestation compensatoire le point sur la réforme du 1er juillet 2000 :. Modalité et versement de la prestation compensatoire et cas dans lesquels elle peut être révisée. Droit de la communication et de l'internet : la prescription sur Internet (affaire Réseau Voltaire) :.
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Mediateur Monavocat's blog
La responsabilité des parents envers ses enfants majeurs. La responsabilité des parents envers ses enfants majeurs. Pour que les parents soient responsables des dettes contractées par leur enfant majeur, il faudrait quils les aient expressément cautionnées, comme le stipule larticle 2292 du code civil en ces termes : le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas létendre au delà des limites dans lesquelles il a été contracté. Article Posté sur www.monavocatonline.fr.
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