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Bienvenue sur le site de Me LUENEBERG, votre avocat allemand spécialisé en affaires franco-allemandes. Ce site s'adresse à un public français ou francophone s'intéressant aux questions de droit et de procédure en Allemagne. Vous trouverez une présentation des prestations offertes par Me Lueneberg -. Vous faites une recherche en terminologie juridique? Vous propose des traductions Français - Allemand. Rechtsanwalt Lueneberg - seit über 15 Jahren zugelassener Rechtsanwalt - hat sich von Anfang an auf.
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Envoyer à un ami. Un des Blogs Officiels de Monavocatonline. Vente du cabinet comptable. Cas : Quelle est la validité de la clause suivante :. Mme X reconnait avoir eu connaissance de la vente du cabinet comptable Y, afin éventuellement de s'associer avec M Z et à ce titre ne pas détourner à son profit directement ou indirectement le rachat de ce cabinet. En cas de non respect Mme X devra verser une année de Chiffre d'affaires à M Z". Or dans ce cas précis :. À 16:52 - Situations. Y a-t-il quelque chose ...
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La responsabilité des parents envers ses enfants majeurs. La responsabilité des parents envers ses enfants majeurs. Pour que les parents soient responsables des dettes contractées par leur enfant majeur, il faudrait quils les aient expressément cautionnées, comme le stipule larticle 2292 du code civil en ces termes : le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas létendre au delà des limites dans lesquelles il a été contracté. Article Posté sur www.monavocatonline.fr.