COPYRIGHT - DROITS D'AUTEUR : Déposez et protégez à vie + 70 ans toutes vos créations et sites Internet + protection COPYRIGHT international par Autorité de certification à partir de 8 &euros; + Assistance litiges gratuite, dépôts copyright gratuits illimités pour webmasters. Protection Droit d'Auteur
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COPYRIGHT © FRANCE : Protection à vie + 70 ans
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Créations protégées 70 ans après le décès de l'auteur. En effet, le Code de la Propriété Intellectuelle précise que toute oeuvre de l'esprit reste protégée par la loi durant les soixante-dix années qui suivent le décès de son auteur. Code de la Propriété Intellectuelle : Extraits. Art L 123-1. L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
COPYRIGHT © FRANCE : COPYRIGHT, Le saviez-vous ?
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Vous êtes fonctionnaire ou agent public : Vos créations peuvent ouvrir droit à un intéressement financier. Décret n 96-858 du 2 octobre 1996 (source : légifrance). L'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance des droits d'auteur qui naissent sur la tête du salarié même si l'oeuvre est créée en exécution des directives de l'employeur. Tribunal de grande Instance LYON ordonnance de référé du 22 oct. 2001. Tribunal de Commerce de Créteil, 16 févr. 1999. Nombre de produits ...
COPYRIGHT © FRANCE : La plus ancienne entreprise du secteur
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Générale d'Edition Electronique : Depuis 1995. Notre entreprise, la Générale d'Edition Electronique est la plus ancienne entreprise du secteur du dépôt horodaté en ligne. Notre première immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre date de 1995. En effet, notre entreprise conçoit et propose des services en ligne depuis 1995.
COPYRIGHT COMPARATEUR, COPYRIGHT COMPARATIF : Tableau synthétique du marché
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La synthèse : Tri par GOOGLE PAGERANK (Indice de notoriété établi par GOOGLE ). Ce tableau comparatif permet de constater le grand décalage qui existe souvent entre la réalité et les annonces de certains sites. Vous pouvez également consulter la. Liste internationale des sites. Classés par leur indice de notoriété. Par dépôt et. Durée de protection. De dépôt. Agrave; ce site. Nombre de liens vers ce site sur. Rang mondial parmi les sites Internet. Rang parmi les sites Français. Ancienneté du site. Cet ou...
COPYRIGHT © FRANCE : Pourquoi faire un dépôt ?
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En France et dans les 171 pays. Signataires de la Convention de Berne. Pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, une création est protégée du simple fait de son existence. Dans la réalité, en cas de litige ou de procès concernant la paternité d'une création, l'auteur devra. 2 e décision : Cour d'Appel de Paris P. 5ème Chambre 1, 30 sept. 2009). Pour protéger son droit il est. Source : Maître Murielle Cahen - Avocat spécialisé à la Cour d'Appel de Paris). Ministère de la Culture. Votre Pr...
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Netcopy | Tekst en communicatieadvies
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