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Vos impôts - entreprises. Connaitre et comprendre vos impôts. Vendredi 26 septembre 2008. Sté civile du Groupe Comte (Prise en charge d'une dette de la fille par un société mère). CE 30-6-2008 n° 291710. Le Conseil d’Etat se prononce sur la situation d’une société mère qui prend en charge les dettes de sa filiale en difficulté sans mettre en jeu préalablement l’engagement de caution souscrit par ses actionnaires. Que, bien que la société Serres and Pilaire soit devenue en 1983 filiale à 91,4 % de la soci...

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Vos impôts - entreprises. Connaitre et comprendre vos impôts. Vendredi 26 septembre 2008. Sté civile du Groupe Comte (Prise en charge d'une dette de la fille par un société mère). CE 30-6-2008 n° 291710. Le Conseil d’Etat se prononce sur la situation d’une société mère qui prend en charge les dettes de sa filiale en difficulté sans mettre en jeu préalablement l’engagement de caution souscrit par ses actionnaires. Que, bien que la société Serres and Pilaire soit devenue en 1983 filiale à 91,4 % de la soci...

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Vos impôts - entreprises. Connaitre et comprendre vos impôts. Vendredi 26 septembre 2008. Sté civile du Groupe Comte (Prise en charge d'une dette de la fille par un société mère). CE 30-6-2008 n° 291710. Le Conseil d’Etat se prononce sur la situation d’une société mère qui prend en charge les dettes de sa filiale en difficulté sans mettre en jeu préalablement l’engagement de caution souscrit par ses actionnaires. Que, bien que la société Serres and Pilaire soit devenue en 1983 filiale à 91,4 % de la soci...

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vos impôts - entreprises: Sté civile du Groupe Comte (Prise en charge d'une dette de la fille par un société mère)

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Vos impôts - entreprises. Connaitre et comprendre vos impôts. Vendredi 26 septembre 2008. Sté civile du Groupe Comte (Prise en charge d'une dette de la fille par un société mère). CE 30-6-2008 n° 291710. Le Conseil d’Etat se prononce sur la situation d’une société mère qui prend en charge les dettes de sa filiale en difficulté sans mettre en jeu préalablement l’engagement de caution souscrit par ses actionnaires. Que, bien que la société Serres and Pilaire soit devenue en 1983 filiale à 91,4 % de la soci...

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vos impôts - entreprises: septembre 2008

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Vos impôts - entreprises. Connaitre et comprendre vos impôts. Vendredi 26 septembre 2008. Sté civile du Groupe Comte (Prise en charge d'une dette de la fille par un société mère). CE 30-6-2008 n° 291710. Le Conseil d’Etat se prononce sur la situation d’une société mère qui prend en charge les dettes de sa filiale en difficulté sans mettre en jeu préalablement l’engagement de caution souscrit par ses actionnaires. Que, bien que la société Serres and Pilaire soit devenue en 1983 filiale à 91,4 % de la soci...

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vos impôts - entreprises: Arrêt GUERLAIN - abandon de créance à une succursale étrangère

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Vos impôts - entreprises. Connaitre et comprendre vos impôts. Vendredi 20 juin 2008. Arrêt GUERLAIN - abandon de créance à une succursale étrangère. CE 11 avril 2008 n° 281033, 10e et 9e s.-s., SA Guerlain. Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante, la cour administrative d'appel a examiné l'intérêt commercial présenté comme la contrepartie des abandons de créance litigieux ; qu'elle n'a ni inversé la charge de la preuve ni commis d'erreur de droit sur ce point ;.

4

vos impôts - entreprises: juin 2008

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Vos impôts - entreprises. Connaitre et comprendre vos impôts. Vendredi 20 juin 2008. Arrêt GUERLAIN - abandon de créance à une succursale étrangère. CE 11 avril 2008 n° 281033, 10e et 9e s.-s., SA Guerlain. Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante, la cour administrative d'appel a examiné l'intérêt commercial présenté comme la contrepartie des abandons de créance litigieux ; qu'elle n'a ni inversé la charge de la preuve ni commis d'erreur de droit sur ce point ;.

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vos impôts - entreprises: Fraude à la TVA : Proposition de la commission européenne

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Vos impôts - entreprises. Connaitre et comprendre vos impôts. Vendredi 28 mars 2008. Fraude à la TVA : Proposition de la commission européenne. La Commission européenne propose des mesures pour lutter efficacement contre la fraudeen matière de TVA. Ces propositions font suite à la Communication visant à améliorer la coopération administrative entre Etats membres en vue de mieux lutter contre la fraude TVA ( IP/07/1754. László Kovács, membre de la Commission européenne chargé de la fiscalité et de l'union...

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vos impôts - les textes: Art. L274 du LPF : Prescription de l'action en recouvrement

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Vos impôts - les textes. Connaitre et comprendre l'impôt. Mercredi 26 mars 2008. Art L274 du LPF : Prescription de l'action en recouvrement. Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle. Perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue.

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vos impôts - les textes: Art. 885Z du CGI - ISF - Justification du passif

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Vos impôts - les textes. Connaitre et comprendre l'impôt. Jeudi 20 mars 2008. Art 885Z du CGI - ISF - Justification du passif. Lors du dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. Pièces justificatives à joindre à la déclaration (CGI, art. 885 Z. DB 7 S 512, n° 21. Les contrats de prêts ou d'emprunt ;. Art L17 du LPF : Evaluation.

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Vos impôts - procédures: Recours à l'inspecteur principal : A quel moments ?

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Vos impôts - procédures. Connaitre et comprendre l'impôt. Vendredi 26 septembre 2008. Recours à l'inspecteur principal : A quel moments? Le contribuable peut faire appel aux différents recours hiérarchiques " pendant la vérification ", c’est-à-dire entre la date de réception de l’avis de vérification et celle de la mise en recouvrement des impositions concernées. Les saisines ne sont donc pas limitées en nombre. Au cours des opérations de contrôles ;. Après la lettre 3926 ;. Le nombre de demande de recou...

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vos impôts - les textes: Art. 4A et 4B : Les personnes imposables: Territorialité de l'IR

http://vosimpots-lestextes.blogspot.com/2008/04/art-4a-et-4b-les-personnes-imposables.html

Vos impôts - les textes. Connaitre et comprendre l'impôt. Vendredi 11 avril 2008. Art 4A et 4B : Les personnes imposables: Territorialité de l'IR. Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. 1 Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :.

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vos impôts - les textes: Art.123bis du CGI - personnes détenant des comptes à l'étranger

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Vos impôts - les textes. Connaitre et comprendre l'impôt. Jeudi 20 mars 2008. Art123bis du CGI - personnes détenant des comptes à l'étranger. Pour l'application du premier alinéa, le caractère privilégié d'un régime fiscal est déterminé conformément aux dispositions de l'article 238 A par comparaison avec le régime fiscal applicable à une société ou collectivité mentionnée au 1 de l'article 206. Art L274 du LPF : Prescription de laction en rec. Art L23A du LPF : ISF demande de renseignements e. Art L47 d...

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vos impôts - les textes: L57 A

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Vos impôts - les textes. Connaitre et comprendre l'impôt. Lundi 20 octobre 2008. En cas de vérification de comptabilité. D'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 €. S'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou à 460 000 €. CGI 80 duodecies 1 : indemnités cession contrat de.

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Vos impôts - procédures: Délai de réponse - Demande de prolongation

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Vos impôts - procédures. Connaitre et comprendre l'impôt. Lundi 14 avril 2008. Délai de réponse - Demande de prolongation. Pour obtenir une prorogation du délai dont il dispose pour répondre à une proposition de rectification, le contribuable doit en présenter la demande avant l'expiration du délai de réponse initial de trente jours. Champ d’application légal. Et s’applique aux observations formulées en réponse à la proposition de rectification mentionnée à l’article L 57 du LPF. Par mesure de tempéramen...

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vos impôts - les textes: Art 1 du CGI : Bouclier fiscal

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Vos impôts - les textes. Connaitre et comprendre l'impôt. Vendredi 11 avril 2008. Art 1 du CGI : Bouclier fiscal. Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus. Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A. Libellés : bouclier fiscal. Art 8 :Sociétés translucides. Art 6 : Le foyer fiscal. Art 4A et 4B : Les personnes imposables: Territor. Art 1649-O A du CGI : Application du bouclier fisc. Art 1 du CGI : Bouclier fiscal.

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Connaitre et comprendre l'impôt. Mardi 25 mars 2008. Liste de conventions fiscales internationales. La liste des conventions fiscales internationales a été publié sur le site du ministère. Liste de conventions fiscales internationales. Afficher mon profil complet.

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Connaitre et comprendre l'impôt. Mardi 25 mars 2008. Liste de conventions fiscales internationales. La liste des conventions fiscales internationales a été publié sur le site du ministère. Inscription à : Articles (Atom). Liste de conventions fiscales internationales. Afficher mon profil complet.

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Vos impôts - les textes. Connaitre et comprendre l'impôt. Mercredi 12 novembre 2008. Art 1328 Code civil : Opposabilité d'un acte. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. Lundi 20 octobre 2008. En cas de vérification de comptabilité.

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