Connaitre et comprendre l'impôt. Mardi 25 mars 2008. Liste de conventions fiscales internationales. La liste des conventions fiscales internationales a été publié sur le site du ministère. Inscription à : Articles (Atom). Liste de conventions fiscales internationales. Afficher mon profil complet.
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vosimpots-fiscalité internationale: mars 2008
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vosimpots-fiscalité internationale: Liste de conventions fiscales internationales
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vos impôts - entreprises: mars 2008
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Vos impôts - entreprises. Connaitre et comprendre vos impôts. Vendredi 28 mars 2008. Fraude à la TVA : Proposition de la commission européenne. La Commission européenne propose des mesures pour lutter efficacement contre la fraudeen matière de TVA. Ces propositions font suite à la Communication visant à améliorer la coopération administrative entre Etats membres en vue de mieux lutter contre la fraude TVA ( IP/07/1754. László Kovács, membre de la Commission européenne chargé de la fiscalité et de l'union...
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vos impôts - entreprises: Arrêt GUERLAIN - abandon de créance à une succursale étrangère
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Vos impôts - entreprises. Connaitre et comprendre vos impôts. Vendredi 20 juin 2008. Arrêt GUERLAIN - abandon de créance à une succursale étrangère. CE 11 avril 2008 n° 281033, 10e et 9e s.-s., SA Guerlain. Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante, la cour administrative d'appel a examiné l'intérêt commercial présenté comme la contrepartie des abandons de créance litigieux ; qu'elle n'a ni inversé la charge de la preuve ni commis d'erreur de droit sur ce point ;.
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vos impôts - les textes: Art. L274 du LPF : Prescription de l'action en recouvrement
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Vos impôts - les textes. Connaitre et comprendre l'impôt. Mercredi 26 mars 2008. Art L274 du LPF : Prescription de l'action en recouvrement. Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle. Perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue.
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vos impôts - les textes: Art. 885Z du CGI - ISF - Justification du passif
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Vos impôts - les textes. Connaitre et comprendre l'impôt. Jeudi 20 mars 2008. Art 885Z du CGI - ISF - Justification du passif. Lors du dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. Pièces justificatives à joindre à la déclaration (CGI, art. 885 Z. DB 7 S 512, n° 21. Les contrats de prêts ou d'emprunt ;. Art L17 du LPF : Evaluation.
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Vos impôts - procédures: Recours à l'inspecteur principal : A quel moments ?
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Vos impôts - procédures. Connaitre et comprendre l'impôt. Vendredi 26 septembre 2008. Recours à l'inspecteur principal : A quel moments? Le contribuable peut faire appel aux différents recours hiérarchiques " pendant la vérification ", c’est-à-dire entre la date de réception de l’avis de vérification et celle de la mise en recouvrement des impositions concernées. Les saisines ne sont donc pas limitées en nombre. Au cours des opérations de contrôles ;. Après la lettre 3926 ;. Le nombre de demande de recou...
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vos impôts - les textes: Art. 4A et 4B : Les personnes imposables: Territorialité de l'IR
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Vos impôts - les textes. Connaitre et comprendre l'impôt. Vendredi 11 avril 2008. Art 4A et 4B : Les personnes imposables: Territorialité de l'IR. Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. 1 Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :.
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vos impôts - les textes: Art.123bis du CGI - personnes détenant des comptes à l'étranger
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Vos impôts - les textes. Connaitre et comprendre l'impôt. Jeudi 20 mars 2008. Art123bis du CGI - personnes détenant des comptes à l'étranger. Pour l'application du premier alinéa, le caractère privilégié d'un régime fiscal est déterminé conformément aux dispositions de l'article 238 A par comparaison avec le régime fiscal applicable à une société ou collectivité mentionnée au 1 de l'article 206. Art L274 du LPF : Prescription de laction en rec. Art L23A du LPF : ISF demande de renseignements e. Art L47 d...
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vos impôts - les textes: L57 A
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Vos impôts - les textes. Connaitre et comprendre l'impôt. Lundi 20 octobre 2008. En cas de vérification de comptabilité. D'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 €. S'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou à 460 000 €. CGI 80 duodecies 1 : indemnités cession contrat de.
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vos impôts - entreprises: Obligations : Notion de pièce compable
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Vos impôts - entreprises. Connaitre et comprendre vos impôts. Jeudi 25 septembre 2008. Obligations : Notion de pièce compable. Art 3 du décret du 29 novembre 1989 n°83-102 relatif aux obligations comptables de commerçants condidère comme des pièces comptable justificatives des pièces récapitulant un ensemble d'opérations réalisées au cours d'un même journée lorsque les opérations auxquelles elles se rapportent sont de même nature, réalisées en un même lieu et au cours d'un même journée.
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Vos impôts - procédures: Délai de réponse - Demande de prolongation
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Vos impôts - procédures. Connaitre et comprendre l'impôt. Lundi 14 avril 2008. Délai de réponse - Demande de prolongation. Pour obtenir une prorogation du délai dont il dispose pour répondre à une proposition de rectification, le contribuable doit en présenter la demande avant l'expiration du délai de réponse initial de trente jours. Champ d’application légal. Et s’applique aux observations formulées en réponse à la proposition de rectification mentionnée à l’article L 57 du LPF. Par mesure de tempéramen...
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Blog de vosimagesautrement - Blog de vosimagesautrement - Skyrock.com
Mot de passe :. J'ai oublié mon mot de passe. Vos Images Autrement est une entreprise Lyonnaise spécialisée dans la prise de vue de personnes. Pour vos portraits, évènements nous répondrons présents en vous proposant un service sur mesure adapté à vos envies, vos besoins et tout ça à des prix attractifs. Pour plus de confort et de services nous nous déplaçons jusqu'à votre domicile. Mise à jour :. Salut Salut, Un petit mail pour te. Abonne-toi à mon blog! Ou poster avec :. Posté le lundi 30 mai 2011 14:20.
Welcome to Vosimcon
Welcome to Vosimcon Medical. Vosimcon Medical is a worldwide distributor of more than 12,000 healthcare products. All sales are made to end users such as hospitals, clinics, dentists, physisians, surgions and other medical institutions. Please use the navigation menu on the left to browse through our products. The web site was developed and designed by http:/ www.egroup.com.cy. Member of the http:/ www.cyprusbestcompanies.com.
Vosimnatsat-Mart's blog - Blog de Vosimnatsat-Mart - Skyrock.com
More options ▼. Subscribe to my blog. Created: 02/01/2012 at 8:30 AM. Updated: 03/08/2012 at 9:35 AM. I'm crazy, oh so crazy! Mon nom à moi? C'est Pauline. Simple, et en gros tout ce que vous avez à savoir de moi ici. The author of this blog only accepts comments from friends. You haven't logged in. Click here to post a comment using your Skyrock username. And a link to your blog, as well as your photo, will be automatically added to your comment. Posted on Monday, 02 January 2012 at 8:56 AM.
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vos impôts - entreprises
Vos impôts - entreprises. Connaitre et comprendre vos impôts. Vendredi 26 septembre 2008. Sté civile du Groupe Comte (Prise en charge d'une dette de la fille par un société mère). CE 30-6-2008 n° 291710. Le Conseil d’Etat se prononce sur la situation d’une société mère qui prend en charge les dettes de sa filiale en difficulté sans mettre en jeu préalablement l’engagement de caution souscrit par ses actionnaires. Que, bien que la société Serres and Pilaire soit devenue en 1983 filiale à 91,4 % de la soci...
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Connaitre et comprendre l'impôt. Mardi 25 mars 2008. Liste de conventions fiscales internationales. La liste des conventions fiscales internationales a été publié sur le site du ministère. Inscription à : Articles (Atom). Liste de conventions fiscales internationales. Afficher mon profil complet.
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vos impôts - les textes
Vos impôts - les textes. Connaitre et comprendre l'impôt. Mercredi 12 novembre 2008. Art 1328 Code civil : Opposabilité d'un acte. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. Lundi 20 octobre 2008. En cas de vérification de comptabilité.
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Vos impots - Liens utiles
Vos impots - Liens utiles. Connaitre et comprendre l'impôt. Mercredi 2 avril 2008. Le Conseil des Prélèvements Obligatoires. Le CPO succède au conseil des impôts. Son site permet la consultation de ses rapports sur les prélèvements obligatoires (fiscaux et sociaux). Accéder à www.ccomptes.fr. Vendredi 28 mars 2008. Commission européenne - fiscal. Libellés : commission européenne. Qui tient à jour la base européenne. Mardi 25 mars 2008. La documentation fiscale de la DGI. Le CGI et ses annexes, et le LPF.
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Vos impôts - revenus des particuliers
Vos impôts - revenus des particuliers. Connaitre et comprendre l'impôt. Lundi 20 octobre 2008. CGI 80 duodecies : imposition des indemnités. 1 Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article. Et des dispositions suivantes. Ne constituent pas une rémunération imposable :. A soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précéda...
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Vos impôts - Votre patrimoine
Vos impôts - Votre patrimoine. Connaitre et comprendre l'impôt. Vendredi 28 mars 2008. Demembrement d'un titre : A qui le droit de vote? Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire (art 1844 CC). Affectation des bénéfices (droit de vote à l'usufruitier , celui qui va toucher les dividendes). Dérogation prévue aux statuts. Libellés : droit de vote. Souscription au capital des PME : Réduction ISF. Quelles sont les entreprises visées par ces réductions d’impôt? Les s...
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Vos impôts - procédures
Vos impôts - procédures. Connaitre et comprendre l'impôt. Lundi 20 octobre 2008. PME l'administration doit répondre dans les 30 j de vos observations. Le défaut de notification d'une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du contribuable. Le délai de réponse mentionné au premier alinéa ne s'applique pas en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité. Vendredi 26 septembre 2008. Recours à l'inspecteur principal : A quel moments? Après la lettre 3926 ;.
