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Vos impôts - Votre patrimoine

Vos impôts - Votre patrimoine. Connaitre et comprendre l'impôt. Vendredi 28 mars 2008. Demembrement d'un titre : A qui le droit de vote? Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire (art 1844 CC). Affectation des bénéfices (droit de vote à l'usufruitier , celui qui va toucher les dividendes). Dérogation prévue aux statuts. Libellés : droit de vote. Souscription au capital des PME : Réduction ISF. Quelles sont les entreprises visées par ces réductions d’impôt? Les s...

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Vos impôts - Votre patrimoine. Connaitre et comprendre l'impôt. Vendredi 28 mars 2008. Demembrement d'un titre : A qui le droit de vote? Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire (art 1844 CC). Affectation des bénéfices (droit de vote à l'usufruitier , celui qui va toucher les dividendes). Dérogation prévue aux statuts. Libellés : droit de vote. Souscription au capital des PME : Réduction ISF. Quelles sont les entreprises visées par ces réductions d’impôt? Les s...

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Vos impôts - Votre patrimoine. Connaitre et comprendre l'impôt. Vendredi 28 mars 2008. Demembrement d'un titre : A qui le droit de vote? Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire (art 1844 CC). Affectation des bénéfices (droit de vote à l'usufruitier , celui qui va toucher les dividendes). Dérogation prévue aux statuts. Libellés : droit de vote. Souscription au capital des PME : Réduction ISF. Quelles sont les entreprises visées par ces réductions d’impôt? Les s...

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Vos impôts - Votre patrimoine: Vente d'immeuble (possession directe)

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Vos impôts - Votre patrimoine. Connaitre et comprendre l'impôt. Vendredi 21 mars 2008. Vente d'immeuble (possession directe). Calcul de la plus-value. Taxation de la plus-value immobilière. Demembrement dun titre : A qui le droit de vote? Souscription au capital des PME : Réduction ISF. Guide de lévaluation des titres non cotés. Vente dimmeuble (possession directe). Afficher mon profil complet.

2

Vos impôts - Votre patrimoine: Stocks- Options

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Vos impôts - Votre patrimoine. Connaitre et comprendre l'impôt. Vendredi 21 mars 2008. Demembrement dun titre : A qui le droit de vote? Souscription au capital des PME : Réduction ISF. Guide de lévaluation des titres non cotés. Vente dimmeuble (possession directe). Afficher mon profil complet.

3

Vos impôts - Votre patrimoine: Souscription au capital des PME : Réduction ISF

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Vos impôts - Votre patrimoine. Connaitre et comprendre l'impôt. Vendredi 28 mars 2008. Souscription au capital des PME : Réduction ISF. L’article 199 terdecies-0 A du CGI modifié notamment par la loi n° 2003-721 (plus connue sous le nom de loi pour l’initiative économique ou loi Dutreil) avait instauré un dispositif permettant de déduire de l'impôt sur le revenu, 25% des souscriptions en numéraire au capital des PME situées au sein de l’Espace Economique Européen. La société doit répondre à la définition...

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Vos impôts - Votre patrimoine: Demembrement d'un titre : A qui le droit de vote ?

http://vosimpots-patrimoine.blogspot.com/2008/03/si-une-part-est-grev-dun-usufruit-le.html

Vos impôts - Votre patrimoine. Connaitre et comprendre l'impôt. Vendredi 28 mars 2008. Demembrement d'un titre : A qui le droit de vote? Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire (art 1844 CC). Affectation des bénéfices (droit de vote à l'usufruitier , celui qui va toucher les dividendes). Dérogation prévue aux statuts. Demembrement dun titre : A qui le droit de vote? Souscription au capital des PME : Réduction ISF. Guide de lévaluation des titres non cotés.

5

Vos impôts - Votre patrimoine: mars 2008

http://vosimpots-patrimoine.blogspot.com/2008_03_01_archive.html

Vos impôts - Votre patrimoine. Connaitre et comprendre l'impôt. Vendredi 28 mars 2008. Demembrement d'un titre : A qui le droit de vote? Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire (art 1844 CC). Affectation des bénéfices (droit de vote à l'usufruitier , celui qui va toucher les dividendes). Dérogation prévue aux statuts. Souscription au capital des PME : Réduction ISF. Les contribuables qui le souhaitent pourront imputer sur leur cotisation d'ISF ,. Soumises à l&...

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vos impôts - entreprises: mars 2008

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Vos impôts - entreprises. Connaitre et comprendre vos impôts. Vendredi 28 mars 2008. Fraude à la TVA : Proposition de la commission européenne. La Commission européenne propose des mesures pour lutter efficacement contre la fraudeen matière de TVA. Ces propositions font suite à la Communication visant à améliorer la coopération administrative entre Etats membres en vue de mieux lutter contre la fraude TVA ( IP/07/1754. László Kovács, membre de la Commission européenne chargé de la fiscalité et de l'union...

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Vos impôts - procédures: Recours à l'inspecteur principal : A quel moments ?

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Vos impôts - procédures. Connaitre et comprendre l'impôt. Vendredi 26 septembre 2008. Recours à l'inspecteur principal : A quel moments? Le contribuable peut faire appel aux différents recours hiérarchiques " pendant la vérification ", c’est-à-dire entre la date de réception de l’avis de vérification et celle de la mise en recouvrement des impositions concernées. Les saisines ne sont donc pas limitées en nombre. Au cours des opérations de contrôles ;. Après la lettre 3926 ;. Le nombre de demande de recou...

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vos impôts - entreprises: Obligations : Notion de pièce compable

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Vos impôts - entreprises. Connaitre et comprendre vos impôts. Jeudi 25 septembre 2008. Obligations : Notion de pièce compable. Art 3 du décret du 29 novembre 1989 n°83-102 relatif aux obligations comptables de commerçants condidère comme des pièces comptable justificatives des pièces récapitulant un ensemble d'opérations réalisées au cours d'un même journée lorsque les opérations auxquelles elles se rapportent sont de même nature, réalisées en un même lieu et au cours d'un même journée.

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Vos impôts - procédures: Délai de réponse - Demande de prolongation

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Vos impôts - procédures. Connaitre et comprendre l'impôt. Lundi 14 avril 2008. Délai de réponse - Demande de prolongation. Pour obtenir une prorogation du délai dont il dispose pour répondre à une proposition de rectification, le contribuable doit en présenter la demande avant l'expiration du délai de réponse initial de trente jours. Champ d’application légal. Et s’applique aux observations formulées en réponse à la proposition de rectification mentionnée à l’article L 57 du LPF. Par mesure de tempéramen...

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vos impôts - entreprises: juin 2008

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Vos impôts - entreprises. Connaitre et comprendre vos impôts. Vendredi 20 juin 2008. Arrêt GUERLAIN - abandon de créance à une succursale étrangère. CE 11 avril 2008 n° 281033, 10e et 9e s.-s., SA Guerlain. Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante, la cour administrative d'appel a examiné l'intérêt commercial présenté comme la contrepartie des abandons de créance litigieux ; qu'elle n'a ni inversé la charge de la preuve ni commis d'erreur de droit sur ce point ;.

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vosimpots-fiscalité internationale: mars 2008

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Connaitre et comprendre l'impôt. Mardi 25 mars 2008. Liste de conventions fiscales internationales. La liste des conventions fiscales internationales a été publié sur le site du ministère. Inscription à : Articles (Atom). Liste de conventions fiscales internationales. Afficher mon profil complet.

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vosimpots-fiscalité internationale: Liste de conventions fiscales internationales

http://vosimpots-international.blogspot.com/2008/03/liste-de-conventions-fiscales.html

Connaitre et comprendre l'impôt. Mardi 25 mars 2008. Liste de conventions fiscales internationales. La liste des conventions fiscales internationales a été publié sur le site du ministère. Liste de conventions fiscales internationales. Afficher mon profil complet.

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Vos impôts - revenus des particuliers: mars 2008

http://vosimpots-particuliers.blogspot.com/2008_03_01_archive.html

Vos impôts - revenus des particuliers. Connaitre et comprendre l'impôt. Jeudi 20 mars 2008. Les différentes catégories de revenus soumises à l'IR. Le revenu global des personnes soumis à l'impôt sur le revenu est constitué de la somme des revenus catégoriels. Chacun de ces revenus possède un mode de détermination qui lui est propres. Les traitements et salaires - TS. Les revenus fonciers - RF. Il s'agit des revenus de la propriété immobilière. Mardi 18 mars 2008. Barême de l'IR 2007 (déclaration 2008).

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vos impôts - entreprises

Vos impôts - entreprises. Connaitre et comprendre vos impôts. Vendredi 26 septembre 2008. Sté civile du Groupe Comte (Prise en charge d'une dette de la fille par un société mère). CE 30-6-2008 n° 291710. Le Conseil d’Etat se prononce sur la situation d’une société mère qui prend en charge les dettes de sa filiale en difficulté sans mettre en jeu préalablement l’engagement de caution souscrit par ses actionnaires. Que, bien que la société Serres and Pilaire soit devenue en 1983 filiale à 91,4 % de la soci...

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Connaitre et comprendre l'impôt. Mardi 25 mars 2008. Liste de conventions fiscales internationales. La liste des conventions fiscales internationales a été publié sur le site du ministère. Inscription à : Articles (Atom). Liste de conventions fiscales internationales. Afficher mon profil complet.

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Vos impôts - les textes. Connaitre et comprendre l'impôt. Mercredi 12 novembre 2008. Art 1328 Code civil : Opposabilité d'un acte. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. Lundi 20 octobre 2008. En cas de vérification de comptabilité.

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Vos impots - Liens utiles

Vos impots - Liens utiles. Connaitre et comprendre l'impôt. Mercredi 2 avril 2008. Le Conseil des Prélèvements Obligatoires. Le CPO succède au conseil des impôts. Son site permet la consultation de ses rapports sur les prélèvements obligatoires (fiscaux et sociaux). Accéder à www.ccomptes.fr. Vendredi 28 mars 2008. Commission européenne - fiscal. Libellés : commission européenne. Qui tient à jour la base européenne. Mardi 25 mars 2008. La documentation fiscale de la DGI. Le CGI et ses annexes, et le LPF.

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Vos impôts - revenus des particuliers. Connaitre et comprendre l'impôt. Lundi 20 octobre 2008. CGI 80 duodecies : imposition des indemnités. 1 Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article. Et des dispositions suivantes. Ne constituent pas une rémunération imposable :. A soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précéda...

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Vos impôts - Votre patrimoine

Vos impôts - Votre patrimoine. Connaitre et comprendre l'impôt. Vendredi 28 mars 2008. Demembrement d'un titre : A qui le droit de vote? Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire (art 1844 CC). Affectation des bénéfices (droit de vote à l'usufruitier , celui qui va toucher les dividendes). Dérogation prévue aux statuts. Libellés : droit de vote. Souscription au capital des PME : Réduction ISF. Quelles sont les entreprises visées par ces réductions d’impôt? Les s...

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Vos impôts - procédures

Vos impôts - procédures. Connaitre et comprendre l'impôt. Lundi 20 octobre 2008. PME l'administration doit répondre dans les 30 j de vos observations. Le défaut de notification d'une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du contribuable. Le délai de réponse mentionné au premier alinéa ne s'applique pas en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité. Vendredi 26 septembre 2008. Recours à l'inspecteur principal : A quel moments? Après la lettre 3926 ;.

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Vos impôts - Barêmes et montants. Connaitre et comprendre l'impôt. Lundi 31 mars 2008. Distribution de dividendes (revenus de capitaux mobiliers). 1 Base d'imposition des dividendes. En 2005 : 50% des revenus distribués. En 2006 : 60% des revenus distribués (abattement de 40%). En 2005 : 1120 € personne seule, 2440 € couples mariés ou pacs avec imposition commune. En 2006 : 1525 € ( 3050 €). 2 Bénéficiaires (personnes morales ou physiques) n'ayant pas leur domicile ou leur siège social en France. Dans la...

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Connaitre et comprendre l'impôt. Dimanche 30 mars 2008. Vous trouverez ici des informations pratiques sur l'impôt, que vous soyez un particulier (impôt sur le revenu, isf successions donations, ou une entreprise (résultat, tva). Les impôts locaux (taxe d'habitation, foncière et professionnelle ) seront traitées ainsi que les procédures de contrôle et de contentieux entre administration et contribuable. Fiscalement votre, Canaletto. Utilisez les commentaires pour poser vos questions. Revue de droit fiscal.

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