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Vos impôts - procédures

Vos impôts - procédures. Connaitre et comprendre l'impôt. Lundi 20 octobre 2008. PME l'administration doit répondre dans les 30 j de vos observations. Le défaut de notification d'une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du contribuable. Le délai de réponse mentionné au premier alinéa ne s'applique pas en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité. Vendredi 26 septembre 2008. Recours à l'inspecteur principal : A quel moments? Après la lettre 3926 ;.

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Vos impôts - procédures. Connaitre et comprendre l'impôt. Lundi 20 octobre 2008. PME l'administration doit répondre dans les 30 j de vos observations. Le défaut de notification d'une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du contribuable. Le délai de réponse mentionné au premier alinéa ne s'applique pas en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité. Vendredi 26 septembre 2008. Recours à l'inspecteur principal : A quel moments? Après la lettre 3926 ;.

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Vos impôts - procédures. Connaitre et comprendre l'impôt. Lundi 20 octobre 2008. PME l'administration doit répondre dans les 30 j de vos observations. Le défaut de notification d'une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du contribuable. Le délai de réponse mentionné au premier alinéa ne s'applique pas en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité. Vendredi 26 septembre 2008. Recours à l'inspecteur principal : A quel moments? Après la lettre 3926 ;.

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1

Vos impôts - procédures: Obligation : notion de pièce comptable

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Vos impôts - procédures. Connaitre et comprendre l'impôt. Jeudi 25 septembre 2008. Obligation : notion de pièce comptable. L'article 54 du CGI impose aux contribuables "de présenter à l'administration fiscale "tous les documents comptables, inventaires [.], pièces de recettes et de dépense de nature à justifier de l'exactitude des résultats indiquées dans leur déclaration.". Recours à linspecteur principal : A quel moments . Obligation : notion de pièce comptable. Afficher mon profil complet.

2

Vos impôts - procédures: septembre 2008

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Vos impôts - procédures. Connaitre et comprendre l'impôt. Vendredi 26 septembre 2008. Recours à l'inspecteur principal : A quel moments? Le contribuable peut faire appel aux différents recours hiérarchiques " pendant la vérification ", c’est-à-dire entre la date de réception de l’avis de vérification et celle de la mise en recouvrement des impositions concernées. Les saisines ne sont donc pas limitées en nombre. Au cours des opérations de contrôles ;. Après la lettre 3926 ;. Le nombre de demande de recou...

3

Vos impôts - procédures: octobre 2008

http://www.vosimpots-procedures.blogspot.com/2008_10_01_archive.html

Vos impôts - procédures. Connaitre et comprendre l'impôt. Lundi 20 octobre 2008. PME l'administration doit répondre dans les 30 j de vos observations. Le défaut de notification d'une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du contribuable. Le délai de réponse mentionné au premier alinéa ne s'applique pas en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité. Inscription à : Articles (Atom). PME ladministration doit répondre dans les 30 j d.

4

Vos impôts - procédures: Arret Le Clainche [L170 - validitité]

http://www.vosimpots-procedures.blogspot.com/2008/06/arret-le-clainche-l170-validitit.html

Vos impôts - procédures. Connaitre et comprendre l'impôt. Vendredi 20 juin 2008. Arret Le Clainche [L170 - validitité]. CE 5 mai 2008 n° 280496, 9e et 10e s.-s., SA Etablissements Gérard Le Clainche. Que la société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 2 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le jugement du 18 juillet 2001 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à obtenir la décharge des impositions et pénalités en litige ;. Qu'ainsi, la c...

5

Vos impôts - procédures: juin 2008

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Vos impôts - procédures. Connaitre et comprendre l'impôt. Vendredi 20 juin 2008. Arret Le Clainche [L170 - validitité]. CE 5 mai 2008 n° 280496, 9e et 10e s.-s., SA Etablissements Gérard Le Clainche. Que la société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 2 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le jugement du 18 juillet 2001 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à obtenir la décharge des impositions et pénalités en litige ;. Qu'ainsi, la c...

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vos impôts - entreprises: mars 2008

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Vos impôts - entreprises. Connaitre et comprendre vos impôts. Vendredi 28 mars 2008. Fraude à la TVA : Proposition de la commission européenne. La Commission européenne propose des mesures pour lutter efficacement contre la fraudeen matière de TVA. Ces propositions font suite à la Communication visant à améliorer la coopération administrative entre Etats membres en vue de mieux lutter contre la fraude TVA ( IP/07/1754. László Kovács, membre de la Commission européenne chargé de la fiscalité et de l'union...

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vos impôts - entreprises: Arrêt GUERLAIN - abandon de créance à une succursale étrangère

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Vos impôts - entreprises. Connaitre et comprendre vos impôts. Vendredi 20 juin 2008. Arrêt GUERLAIN - abandon de créance à une succursale étrangère. CE 11 avril 2008 n° 281033, 10e et 9e s.-s., SA Guerlain. Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante, la cour administrative d'appel a examiné l'intérêt commercial présenté comme la contrepartie des abandons de créance litigieux ; qu'elle n'a ni inversé la charge de la preuve ni commis d'erreur de droit sur ce point ;.

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vos impôts - les textes: Art. L274 du LPF : Prescription de l'action en recouvrement

http://vosimpots-lestextes.blogspot.com/2008/03/art-l274-du-lpf-prescription-de-laction.html

Vos impôts - les textes. Connaitre et comprendre l'impôt. Mercredi 26 mars 2008. Art L274 du LPF : Prescription de l'action en recouvrement. Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle. Perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue.

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vos impôts - les textes: Art. 885Z du CGI - ISF - Justification du passif

http://vosimpots-lestextes.blogspot.com/2008/03/art-885-z-du-cgi-isf-justification-du.html

Vos impôts - les textes. Connaitre et comprendre l'impôt. Jeudi 20 mars 2008. Art 885Z du CGI - ISF - Justification du passif. Lors du dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. Pièces justificatives à joindre à la déclaration (CGI, art. 885 Z. DB 7 S 512, n° 21. Les contrats de prêts ou d'emprunt ;. Art L17 du LPF : Evaluation.

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vos impôts - les textes: Art. 4A et 4B : Les personnes imposables: Territorialité de l'IR

http://vosimpots-lestextes.blogspot.com/2008/04/art-4a-et-4b-les-personnes-imposables.html

Vos impôts - les textes. Connaitre et comprendre l'impôt. Vendredi 11 avril 2008. Art 4A et 4B : Les personnes imposables: Territorialité de l'IR. Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. 1 Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :.

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vos impôts - les textes: Art.123bis du CGI - personnes détenant des comptes à l'étranger

http://vosimpots-lestextes.blogspot.com/2008/03/art123-bis-du-cgi-personnes-dtenant-des.html

Vos impôts - les textes. Connaitre et comprendre l'impôt. Jeudi 20 mars 2008. Art123bis du CGI - personnes détenant des comptes à l'étranger. Pour l'application du premier alinéa, le caractère privilégié d'un régime fiscal est déterminé conformément aux dispositions de l'article 238 A par comparaison avec le régime fiscal applicable à une société ou collectivité mentionnée au 1 de l'article 206. Art L274 du LPF : Prescription de laction en rec. Art L23A du LPF : ISF demande de renseignements e. Art L47 d...

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vos impôts - les textes: L57 A

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Vos impôts - les textes. Connaitre et comprendre l'impôt. Lundi 20 octobre 2008. En cas de vérification de comptabilité. D'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 €. S'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou à 460 000 €. CGI 80 duodecies 1 : indemnités cession contrat de.

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vos impôts - entreprises: Obligations : Notion de pièce compable

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Vos impôts - entreprises. Connaitre et comprendre vos impôts. Jeudi 25 septembre 2008. Obligations : Notion de pièce compable. Art 3 du décret du 29 novembre 1989 n°83-102 relatif aux obligations comptables de commerçants condidère comme des pièces comptable justificatives des pièces récapitulant un ensemble d'opérations réalisées au cours d'un même journée lorsque les opérations auxquelles elles se rapportent sont de même nature, réalisées en un même lieu et au cours d'un même journée.

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vos impôts - les textes: Art 1 du CGI : Bouclier fiscal

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Vos impôts - les textes. Connaitre et comprendre l'impôt. Vendredi 11 avril 2008. Art 1 du CGI : Bouclier fiscal. Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus. Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A. Libellés : bouclier fiscal. Art 8 :Sociétés translucides. Art 6 : Le foyer fiscal. Art 4A et 4B : Les personnes imposables: Territor. Art 1649-O A du CGI : Application du bouclier fisc. Art 1 du CGI : Bouclier fiscal.

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vos impôts - entreprises: juin 2008

http://vosimpots-entreprises.blogspot.com/2008_06_01_archive.html

Vos impôts - entreprises. Connaitre et comprendre vos impôts. Vendredi 20 juin 2008. Arrêt GUERLAIN - abandon de créance à une succursale étrangère. CE 11 avril 2008 n° 281033, 10e et 9e s.-s., SA Guerlain. Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante, la cour administrative d'appel a examiné l'intérêt commercial présenté comme la contrepartie des abandons de créance litigieux ; qu'elle n'a ni inversé la charge de la preuve ni commis d'erreur de droit sur ce point ;.

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Connaitre et comprendre l'impôt. Mardi 25 mars 2008. Liste de conventions fiscales internationales. La liste des conventions fiscales internationales a été publié sur le site du ministère. Inscription à : Articles (Atom). Liste de conventions fiscales internationales. Afficher mon profil complet.

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Vos impôts - Votre patrimoine. Connaitre et comprendre l'impôt. Vendredi 28 mars 2008. Demembrement d'un titre : A qui le droit de vote? Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire (art 1844 CC). Affectation des bénéfices (droit de vote à l'usufruitier , celui qui va toucher les dividendes). Dérogation prévue aux statuts. Libellés : droit de vote. Souscription au capital des PME : Réduction ISF. Quelles sont les entreprises visées par ces réductions d’impôt? Les s...

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Vos impôts - Barêmes et montants. Connaitre et comprendre l'impôt. Lundi 31 mars 2008. Distribution de dividendes (revenus de capitaux mobiliers). 1 Base d'imposition des dividendes. En 2005 : 50% des revenus distribués. En 2006 : 60% des revenus distribués (abattement de 40%). En 2005 : 1120 € personne seule, 2440 € couples mariés ou pacs avec imposition commune. En 2006 : 1525 € ( 3050 €). 2 Bénéficiaires (personnes morales ou physiques) n'ayant pas leur domicile ou leur siège social en France. Dans la...

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Connaitre et comprendre l'impôt. Dimanche 30 mars 2008. Vous trouverez ici des informations pratiques sur l'impôt, que vous soyez un particulier (impôt sur le revenu, isf successions donations, ou une entreprise (résultat, tva). Les impôts locaux (taxe d'habitation, foncière et professionnelle ) seront traitées ainsi que les procédures de contrôle et de contentieux entre administration et contribuable. Fiscalement votre, Canaletto. Utilisez les commentaires pour poser vos questions. Revue de droit fiscal.

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