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vos impôts - les textes

Vos impôts - les textes. Connaitre et comprendre l'impôt. Mercredi 12 novembre 2008. Art 1328 Code civil : Opposabilité d'un acte. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. Lundi 20 octobre 2008. En cas de vérification de comptabilité.

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Vos impôts - les textes. Connaitre et comprendre l'impôt. Mercredi 12 novembre 2008. Art 1328 Code civil : Opposabilité d'un acte. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. Lundi 20 octobre 2008. En cas de vérification de comptabilité.

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Vos impôts - les textes. Connaitre et comprendre l'impôt. Mercredi 12 novembre 2008. Art 1328 Code civil : Opposabilité d'un acte. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. Lundi 20 octobre 2008. En cas de vérification de comptabilité.

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vos impôts - les textes: Art. 8 :Sociétés translucides

http://www.vosimpots-lestextes.blogspot.com/2008/04/art-8-socits-translucides.html

Vos impôts - les textes. Connaitre et comprendre l'impôt. Vendredi 11 avril 2008. Art 8 :Sociétés translucides. Il en est de même, sous les mêmes conditions :. 1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées à l'article 206 1 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ;. Libellés : sociétés translucides. Art 8 :Sociétés translucides.

2

vos impôts - les textes: Art. 885W et 885X du CGI - Déclaration ISF - Date - Représentant

http://www.vosimpots-lestextes.blogspot.com/2008/03/art-885w-et-885x-du-cgi-dclaration-isf.html

Vos impôts - les textes. Connaitre et comprendre l'impôt. Jeudi 20 mars 2008. Art 885W et 885X du CGI - Déclaration ISF - Date - Représentant. I Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l'impôt [Voir également l'article 121 Z quinquies. III En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 de l'article 204. Art L17 du LPF : Evaluation. L76B - Droit ...

3

vos impôts - les textes: Art. L12 du LPF - Durée d'un ESFP

http://www.vosimpots-lestextes.blogspot.com/2008/03/art-l12-du-lpf-dure-dun-esfp.html

Vos impôts - les textes. Connaitre et comprendre l'impôt. Mardi 25 mars 2008. Art L12 du LPF - Durée d'un ESFP. 1°. Dispositions relatives à l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. À l'occasion de cet examen l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal. Elle est également prorogée des trente jours prévus à l'article...

4

vos impôts - les textes: Art. L16B du LPF : Procédure de visite et de saisie

http://www.vosimpots-lestextes.blogspot.com/2008/03/art-l16-b-du-lpf-procdure-de-visite-et.html

Vos impôts - les textes. Connaitre et comprendre l'impôt. Mercredi 26 mars 2008. Art L16B du LPF : Procédure de visite et de saisie. II Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui. Le président du tribunal de grande instance peut confier cette fonction au juge des libertés et de la détention). L'adresse des lieux à visiter ;. Il peut, s'il l'estime utile, se rendre dans...

5

vos impôts - les textes: Art. L23A du LPF : ISF demande de renseignements et d'informations

http://www.vosimpots-lestextes.blogspot.com/2008/03/art-l23a-du-lpf-isf-demande-de.html

Vos impôts - les textes. Connaitre et comprendre l'impôt. Mercredi 26 mars 2008. Art L23A du LPF : ISF demande de renseignements et d'informations. En vue du contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune. L'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. Elle peut en outre lui demander des justifications sur. La composition de l'actif et du passif de son patrimoine. Art L274 du LPF : Prescription de laction en rec. Art L23A du LPF : ISF demande de renseignements e. Art 885Z du CGI -...

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vos impôts - entreprises: mars 2008

http://vosimpots-entreprises.blogspot.com/2008_03_01_archive.html

Vos impôts - entreprises. Connaitre et comprendre vos impôts. Vendredi 28 mars 2008. Fraude à la TVA : Proposition de la commission européenne. La Commission européenne propose des mesures pour lutter efficacement contre la fraudeen matière de TVA. Ces propositions font suite à la Communication visant à améliorer la coopération administrative entre Etats membres en vue de mieux lutter contre la fraude TVA ( IP/07/1754. László Kovács, membre de la Commission européenne chargé de la fiscalité et de l'union...

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vos impôts - entreprises: Arrêt GUERLAIN - abandon de créance à une succursale étrangère

http://vosimpots-entreprises.blogspot.com/2008/06/arrt-guerlain-abandon-de-crance-une.html

Vos impôts - entreprises. Connaitre et comprendre vos impôts. Vendredi 20 juin 2008. Arrêt GUERLAIN - abandon de créance à une succursale étrangère. CE 11 avril 2008 n° 281033, 10e et 9e s.-s., SA Guerlain. Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante, la cour administrative d'appel a examiné l'intérêt commercial présenté comme la contrepartie des abandons de créance litigieux ; qu'elle n'a ni inversé la charge de la preuve ni commis d'erreur de droit sur ce point ;.

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Vos impôts - procédures: Recours à l'inspecteur principal : A quel moments ?

http://vosimpots-procedures.blogspot.com/2008/09/recours-linspecteur-principal-quel.html

Vos impôts - procédures. Connaitre et comprendre l'impôt. Vendredi 26 septembre 2008. Recours à l'inspecteur principal : A quel moments? Le contribuable peut faire appel aux différents recours hiérarchiques " pendant la vérification ", c’est-à-dire entre la date de réception de l’avis de vérification et celle de la mise en recouvrement des impositions concernées. Les saisines ne sont donc pas limitées en nombre. Au cours des opérations de contrôles ;. Après la lettre 3926 ;. Le nombre de demande de recou...

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vos impôts - entreprises: Obligations : Notion de pièce compable

http://vosimpots-entreprises.blogspot.com/2008/09/obligations-notion-de-pice-compable.html

Vos impôts - entreprises. Connaitre et comprendre vos impôts. Jeudi 25 septembre 2008. Obligations : Notion de pièce compable. Art 3 du décret du 29 novembre 1989 n°83-102 relatif aux obligations comptables de commerçants condidère comme des pièces comptable justificatives des pièces récapitulant un ensemble d'opérations réalisées au cours d'un même journée lorsque les opérations auxquelles elles se rapportent sont de même nature, réalisées en un même lieu et au cours d'un même journée.

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Vos impôts - procédures: Délai de réponse - Demande de prolongation

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Vos impôts - procédures. Connaitre et comprendre l'impôt. Lundi 14 avril 2008. Délai de réponse - Demande de prolongation. Pour obtenir une prorogation du délai dont il dispose pour répondre à une proposition de rectification, le contribuable doit en présenter la demande avant l'expiration du délai de réponse initial de trente jours. Champ d’application légal. Et s’applique aux observations formulées en réponse à la proposition de rectification mentionnée à l’article L 57 du LPF. Par mesure de tempéramen...

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vos impôts - entreprises: juin 2008

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Vos impôts - entreprises. Connaitre et comprendre vos impôts. Vendredi 20 juin 2008. Arrêt GUERLAIN - abandon de créance à une succursale étrangère. CE 11 avril 2008 n° 281033, 10e et 9e s.-s., SA Guerlain. Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante, la cour administrative d'appel a examiné l'intérêt commercial présenté comme la contrepartie des abandons de créance litigieux ; qu'elle n'a ni inversé la charge de la preuve ni commis d'erreur de droit sur ce point ;.

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vosimpots-fiscalité internationale: Liste de conventions fiscales internationales

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Connaitre et comprendre l'impôt. Mardi 25 mars 2008. Liste de conventions fiscales internationales. La liste des conventions fiscales internationales a été publié sur le site du ministère. Liste de conventions fiscales internationales. Afficher mon profil complet.

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vosimpots-fiscalité internationale: mars 2008

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Connaitre et comprendre l'impôt. Mardi 25 mars 2008. Liste de conventions fiscales internationales. La liste des conventions fiscales internationales a été publié sur le site du ministère. Inscription à : Articles (Atom). Liste de conventions fiscales internationales. Afficher mon profil complet.

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Vos impôts - entreprises. Connaitre et comprendre vos impôts. Vendredi 26 septembre 2008. Sté civile du Groupe Comte (Prise en charge d'une dette de la fille par un société mère). CE 30-6-2008 n° 291710. Le Conseil d’Etat se prononce sur la situation d’une société mère qui prend en charge les dettes de sa filiale en difficulté sans mettre en jeu préalablement l’engagement de caution souscrit par ses actionnaires. Que, bien que la société Serres and Pilaire soit devenue en 1983 filiale à 91,4 % de la soci...

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Connaitre et comprendre l'impôt. Mardi 25 mars 2008. Liste de conventions fiscales internationales. La liste des conventions fiscales internationales a été publié sur le site du ministère. Inscription à : Articles (Atom). Liste de conventions fiscales internationales. Afficher mon profil complet.

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Vos impôts - les textes. Connaitre et comprendre l'impôt. Mercredi 12 novembre 2008. Art 1328 Code civil : Opposabilité d'un acte. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. Lundi 20 octobre 2008. En cas de vérification de comptabilité.

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Vos impots - Liens utiles. Connaitre et comprendre l'impôt. Mercredi 2 avril 2008. Le Conseil des Prélèvements Obligatoires. Le CPO succède au conseil des impôts. Son site permet la consultation de ses rapports sur les prélèvements obligatoires (fiscaux et sociaux). Accéder à www.ccomptes.fr. Vendredi 28 mars 2008. Commission européenne - fiscal. Libellés : commission européenne. Qui tient à jour la base européenne. Mardi 25 mars 2008. La documentation fiscale de la DGI. Le CGI et ses annexes, et le LPF.

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Vos impôts - revenus des particuliers. Connaitre et comprendre l'impôt. Lundi 20 octobre 2008. CGI 80 duodecies : imposition des indemnités. 1 Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article. Et des dispositions suivantes. Ne constituent pas une rémunération imposable :. A soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précéda...

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